Article 131-20 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 5 : Du contenu et…
L'interdiction d'utiliser des cartes de paiement comporte pour le condamné injonction d'avoir à restituer au banquier qui les avait délivrées les cartes en sa possession et en celle de ses mandataires.
Lorsque cette interdiction est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, elle ne peut excéder une durée de cinq ans.
Jurisprudence appliquant l'article 131-20 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 avril 2026, 25-85.628, Inédit
Le moyen est pris de la violation de l'article 131-30-2 du code pénal . 7. … En effet, le demandeur ne peut soutenir que la peine d'interdiction du territoire français ne peut être prononcée contre lui en invoquant…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, CT0013, du 27 février 2006
131 - 20 issues de la loi no 2003-1119 du 26 novembre 2003 ; Mais Attendu qu'en application des dispositions de l'article 112-1 AL 3 du Code pénal et sous la seule réserve de l'abrogation de l'incrimination prévue par…
Textes liés
- Codifié par Loi 92-683 1992-07-22
- Application Loi 92-683 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 35 (V) art. 35
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.