Article 131-19 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 5 : Du contenu et…
L'interdiction d'émettre des chèques emporte pour le condamné injonction d'avoir à restituer au banquier qui les avait délivrées les formules en sa possession et en celle de ses mandataires.
Lorsque cette interdiction est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, elle ne peut excéder une durée de cinq ans.
Jurisprudence appliquant l'article 131-19 du Code pénal
- Cour de cassation, 17 novembre 2004, n° 04-80.527
131 - 19 , 132-40 et 132-54 du Code pénal , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Bernard X... du chef d'abus de biens sociaux à six mois…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 novembre 2004, 04-80.527, Inédit
131 - 19 , 132-40 et 132-54 du Code pénal , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Bernard X... du chef d'abus de biens sociaux à six mois…
- Cour de cassation, 11 mars 1998, n° 97-83.199
confirme, ni de conclusions régulièrement déposées par le prévenu, qu'ils aient été saisis d'une telle demande ; Que le moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mars 1998, 97-83.199, Inédit
confirme, ni de conclusions régulièrement déposées par le prévenu, qu'ils aient été saisis d'une telle demande ; Que le moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la…
- Cour de cassation, 30 novembre 2005, n° 04-84.856
131 - 19 , 131-24 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Stéphane Y... coupable de trafic de fausse monnaie et l'a condamné à…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 février 2008, 07-81.247, Publié au bulletin
131 - 19 , 222-39-1 ancien et 321-6-1 du code pénal , 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Ali X…
- Cour de cassation, 20 février 2008, n° 07-81.247
131 - 19 , 222-39-1 ancien et 321-6-1 du code pénal , 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Ali X…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 2005, 04-84.856, Inédit
131 - 19 , 131-24 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Stéphane Y... coupable de trafic de fausse monnaie et l'a condamné à…
Textes liés
- Codifié par Loi 92-683 1992-07-22
- Application Loi 92-683 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 35 (V) art. 35
- Cite Code pénal - art. 131-48 (V) art. 131-48
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.