Article 283 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 14 mars 2026 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section VI : Redevables de la taxe
1. La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables, sous réserve des cas visés aux articles 275 à 277 A où le versement de la taxe peut être suspendu.
Toutefois, lorsqu'une livraison de biens ou une prestation de services mentionnée à l'article 259 A est effectuée par un assujetti établi hors de France, la taxe est acquittée par l'acquéreur, le destinataire ou le preneur qui agit en tant qu'assujetti et qui dispose d'un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France. Le montant dû est identifié sur la déclaration mentionnée à l'article 287.
2. Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l'article 259 sont fournies par un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par le preneur.
2 bis. Pour les acquisitions intracommunautaires de biens imposables mentionnées à l'article 258 C, la taxe doit être acquittée par l'acquéreur. Toutefois, le vendeur est solidairement tenu avec ce dernier au paiement de la taxe, lorsque l'acquéreur est établi hors de France.
2 ter. Pour les livraisons mentionnées au 2° du I de l'article 258 D, la taxe doit être acquittée par le destinataire. Toutefois, le vendeur est solidairement tenu au paiement de la taxe.
2 quater. Pour les livraisons à un autre assujetti d'or sous forme de matière première ou de produits semi-ouvrés d'une pureté égale ou supérieure à 325 millièmes, la taxe est acquittée par le destinataire. Toutefois, le vendeur est solidairement tenu au paiement de la taxe.
2 quinquies. Pour les livraisons mentionnées au III de l'article 258, la taxe est acquittée par l'acquéreur qui dispose d'un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France lorsque son fournisseur est établi hors de France.
Pour les livraisons de gaz naturel ou d'électricité mentionnées au b du même III, ainsi que pour les services définis au 13° de l'article 259 B qui leur sont directement liés, la taxe est acquittée par l'acquéreur qui dispose d'un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France, y compris lorsque son fournisseur est établi en France.
2 sexies. Pour les livraisons et les prestations de façon portant sur des déchets neufs d'industrie et des matières de récupération, la taxe est acquittée par le destinataire ou le preneur qui dispose d'un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France.
2 septies. Pour les transferts de quotas autorisant les exploitants à émettre des gaz à effet de serre, au sens de l'article 3 de la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/ CE du Conseil, et d'autres unités pouvant être utilisées par les opérateurs en vue de se conformer à cette directive, la taxe est acquittée par l'assujetti bénéficiaire du transfert.
Pour les transferts de certificats de garanties d'origine mentionnées aux articles L. 311-20, L. 311-22, L. 445-3, L. 445-15, L. 446-18, L. 446-22-1, L. 821-3, L. 824-1 et L. 824-2 du code de l'énergie et de certificats de production mentionnés à l'article L. 446-31 dudit code, la taxe est acquittée par l'assujetti bénéficiaire du transfert.
2 octies. Pour les services de communications électroniques, à l'exclusion de ceux soumis à la taxe mentionnée à l'article L. 453-1 du code des impositions sur les biens et services, la taxe est acquittée par l'acquéreur qui dispose d'un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France.
2 nonies. Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, au sens de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, pour le compte d'un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur.
2 decies. Lorsqu'il est constaté une urgence impérieuse tenant à un risque de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée présentant un caractère soudain, massif et susceptible d'entraîner pour le Trésor des pertes financières considérables et irréparables, un arrêté du ministre chargé du budget prévoit que la taxe est acquittée par l'assujetti destinataire des biens ou preneur des services.
3. Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation.
4. Lorsque la facture ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou fait état d'un prix qui ne doit pas être acquitté effectivement par l'acheteur, la taxe est due par la personne qui l'a facturée.
4 bis L'assujetti en faveur duquel a été effectuée une livraison de biens ou une prestation de services et qui savait ou ne pouvait ignorer que tout ou partie de la taxe sur la valeur ajoutée due sur cette livraison ou sur toute livraison antérieure des mêmes biens, ou sur cette prestation ou toute prestation antérieure des mêmes services, ne serait pas reversée de manière frauduleuse est solidairement tenu, avec la personne redevable, d'acquitter cette taxe.
Les dispositions du premier alinéa et celles prévues au 3 de l'article 272 ne peuvent pas être cumulativement mises en oeuvre pour un même bien ou pour un même service.
4 ter. L'assujetti en faveur duquel a été effectuée une livraison de véhicules terrestres à moteur et qui savait ou ne pouvait ignorer que tout ou partie de cette livraison ou de toute livraison antérieure des mêmes véhicules ne pouvait pas bénéficier du régime prévu à l'article 297 A est solidairement tenu d'acquitter, avec tout assujetti partie à cette livraison ou à toute autre livraison antérieure des mêmes véhicules, la taxe frauduleusement éludée.
5. Pour les opérations de façon, lorsque le façonnier réalise directement ou indirectement plus de 50 % de son chiffre d'affaires avec un même donneur d'ordre, ce dernier est solidairement tenu au paiement de la taxe à raison des opérations qu'ils ont réalisées ensemble. Le pourcentage de 50 % s'apprécie pour chaque déclaration mensuelle ou trimestrielle.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le donneur d'ordre établit qu'il n'a pas eu connaissance du non-respect par le façonnier de ses obligations fiscales.
Jurisprudence appliquant l'article 283 du Code général des impôts
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 20/06/2024, 23MA00439, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 283 -0 du code général des impôts : " Pour l'application des articles 283 à 285 A, un assujetti qui réalise une livraison de biens ou une prestation de services imposable en France et qui y…
- Cour de cassation, 25 mars 2020, n° 18-19.355
283 du code général des impôts et L. 313-23 du code monétaire et financier, par fausse interprétation ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 283 , 1 et 3, du code général des impôts que la taxe sur la valeur ajoutée…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 20 juin 2024, n° 23MA00439
Aux termes de l'article 283 -0 du code général des impôts : " Pour l'application des articles 283 à 285 A, un assujetti qui réalise une livraison de biens ou une prestation de services imposable en France et qui y…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, du 22 mai 2003, 98NC01954, inédit au recueil Lebon
X de ce qu'il ne serait pas assujetti en France à la taxe sur la valeur ajoutée, pour des prestations assurées en coopération avec une société partenaire suisse, les premiers juges se sont fondés sur les dispositions…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 mars 2020, 18-19.355, Inédit
283 du code général des impôts et L. 313-23 du code monétaire et financier, par fausse interprétation ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 283 , 1 et 3, du code général des impôts que la taxe sur la valeur ajoutée…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), du 20 juin 2005, 01BX01212, inédit au recueil Lebon
Valeins, commissaire du gouvernement ; Sur le rappel de taxe sur la valeur ajoutée : Considérant qu'aux termes de l'article 298 bis du code général des impôts : I. … général des impôts ; qu'elle devait, par suite, et…
- CAA de LYON, 2ème chambre, 19/10/2023, 21LY02776, Inédit au recueil Lebon
Sur l'amende prévue à l'article 1788 du code général des impôts : 9. Aux termes de l'article 1788 A du code général des impôts : " 4. … 283 du code général des impôts et qu'elle aurait dû auto-liquider.
- Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 6 novembre 2003, 99MA00766, inédit au recueil Lebon
283 -4 et 272-2 du code général des impôts pour justifier les impositions litigieuses ; qu'en effet le redevable ne justifie pas d'une facture d'achat ni de la déclaration d'importation le désignant comme destinataire…
Versions de l'article (27)
- Version du 14 mars 2026 au 22 février 2222
- Version du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2023
- Version du 31 décembre 2023 au 14 mars 2026
- Version du 7 mai 2022 au 1er janvier 2024
- Version du 31 décembre 2020 au 7 mai 2022
- Version du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 16 mars 2012 au 1er janvier 2013
- Version du 30 décembre 2011 au 16 mars 2012
- Version du 1er janvier 2011 au 30 décembre 2011
- Version du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 29 décembre 2007 au 1er janvier 2010
- Version du 1er janvier 2007 au 29 décembre 2007
- Version du 1er septembre 2006 au 1er janvier 2007
- Version du 1er janvier 2005 au 1er septembre 2006
- Version du 1er juillet 2003 au 1er janvier 2005
- Version du 31 mars 2000 au 1er juillet 2003
- Version du 22 avril 1998 au 31 mars 2000
- Version du 12 mai 1996 au 22 avril 1998
- Version du 2 septembre 1994 au 12 mai 1996
- Version du 1er janvier 1993 au 2 septembre 1994
- Version du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1993
- Version du 1er juillet 1955 au 1er juillet 1979
- Version du 15 août 1954 au 1er juillet 1955
- Version du 30 avril 1950 au 15 août 1954
Textes liés
- Cite Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 22 avril 2010 (V)
- Cite Arrêté du 31 janvier 2018 - art. Annexe A (VT) art. Annexe A
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 - art. (M) art. Annexe
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 - art. (VD)
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L212-9 (VD) art. L212-9
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L215-10 (VD) art. L215-10
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L215-11 (VD) art. L215-11
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L215-12 (VD) art. L215-12
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L215-2 (VD) art. L215-2
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L215-5 (VD) art. L215-5
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L215-7 (VD) art. L215-7
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L215-8 (VD) art. L215-8
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L215-9 (VD) art. L215-9
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L217-4 (VD) art. L217-4
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L217-6 (VD) art. L217-6
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L217-7 (VD) art. L217-7
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L231-38 (VD) art. L231-38
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L251-24 (VD) art. L251-24
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L254-10 (VD) art. L254-10
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L453-1 art. L453-1
- Modifie Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 15 (V) art. 15
- Abroge Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 9 art. 9
- Cite Code général des impôts, CGI. - III : Régime suspensif (VT)
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 258 (VT) art. 258
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 258 C (VT) art. 258 C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 258 D (VT) art. 258 D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 259 (VT) art. 259
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 259 A (VT) art. 259 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 259 B (VT) art. 259 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 269 (VD) art. 269
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 272 (VT) art. 272
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 277 A (VD) art. 277 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 283-0 (VT) art. 283-0
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 286 ter (VT) art. 286 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 287 (VD) art. 287
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 289 A (V) art. 289 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 297 A (VT) art. 297 A
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 nonies A (V) art. 242 nonies A
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance art. 1
- Cite Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance art. 1
- Cite Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance art. 1
- Cite Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance art. 1
- Modifie Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) art. 19
- Abroge Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. 9
- Cite Code général des impôts art. 258
- Cite Code général des impôts art. 259
- Cite Code général des impôts art. 258
- Cite Code général des impôts art. 258
- Cite Code général des impôts art. 258
- Cite Code général des impôts art. 258 C
- Cite Code général des impôts art. 258 D
- Cite Code général des impôts art. 258 D
- Cite Code général des impôts art. 258 D
- Cite Code général des impôts art. 259
- Cite Code général des impôts art. 259 B
- Cite Code général des impôts art. 259 A
- Cite Code général des impôts art. 259 A
- Cite Code général des impôts art. 259 A
- Cite Code général des impôts art. 259 B
- Cite Code général des impôts art. 259 B
- Cite Code général des impôts art. 259 A
- Cite Code général des impôts art. 259 B
- Cite Code général des impôts art. 259 B
- Cite Code général des impôts art. 259 B
- Cite Code général des impôts art. 259 A
- Cite Code général des impôts art. 259 B
- Cite Code général des impôts art. 272
- Cite Code général des impôts art. 272
- Cite Code général des impôts art. 272
- Cite Code général des impôts art. 272
- Cite Code général des impôts art. 287
- Cite Code général des impôts art. 287
- Cite Code général des impôts art. 287
- Cite Code général des impôts art. 287
- Cite Code général des impôts art. 287
- Cite Code général des impôts art. 287
- Cite Code général des impôts art. 287
- Cite Code général des impôts art. 287
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.