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Version historique

Article L215-11 du Code des impositions sur les biens et services

Version en vigueur du 1er septembre 2026 au 29 juillet 2026 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALES > Section 1 : Redevables > Sous-section 4 : Cas de fraudes

Est redevable de la taxe facturée irrégulièrement, dont le fait générateur est mentionné à l'article L. 212-9, toute personne qui a porté la mention de cette taxe sur la facture.

Toutefois, n'est pas redevable la personne qui démontre que la taxe a été émise à son insu par un tiers agissant sans qualité et pour son propre compte.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.