Article 283 bis du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section VI : Redevables de la taxe
I.-Sont soumis aux dispositions du présent article, quel que soit leur lieu d'établissement, les entreprises qui, en qualité d'opérateurs de plateforme en ligne, mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service.
II.-Lorsqu'il existe des présomptions qu'un assujetti, quel que soit son lieu d'établissement, son domicile ou sa résidence habituelle, qui effectue ou fournit à destination ou au profit de personnes non assujetties, par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne, des livraisons de biens ou des prestations de service dont le lieu d'imposition est situé en France en application des articles 258 à 259 D du présent code, se soustrait à ses obligations en matière de déclaration ou de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, l'administration peut signaler cet assujetti à l'opérateur de la plateforme en ligne, afin que celui-ci puisse prendre les mesures de nature à permettre à cet assujetti de régulariser sa situation.
L'opérateur de plateforme en ligne notifie à l'administration les mesures prises au titre du présent II.
III.-Si les présomptions persistent après un délai d'un mois à compter de la notification prévue au second alinéa du II ou, à défaut d'une telle notification, à compter du signalement prévu au premier alinéa du même II, l'administration peut mettre en demeure l'opérateur de plateforme en ligne de prendre des mesures supplémentaires ou, à défaut, d'exclure l'assujetti concerné de la plateforme en ligne.
L'opérateur de plateforme en ligne notifie à l'administration les mesures prises au titre du présent III.
IV.-En l'absence de mise en œuvre des mesures ou de l'exclusion mentionnées au III après un délai d'un mois à compter de la notification prévue au second alinéa du III ou, à défaut d'une telle notification, à compter de la mise en demeure prévue au premier alinéa du même III, la taxe dont est redevable l'assujetti mentionné au II est solidairement due par l'opérateur de plateforme en ligne.
V.-Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté du ministre chargé du budget.
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Textes liés
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 182 art. 182
- Cite Arrêté du 30 décembre 2019 (V)
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L217-8 (VD) art. L217-8
- Abroge Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 9 art. 9
- Cite Code de la consommation - art. L111-7 art. L111-7
- Cite Code de la consommation - art. L111-7-1 art. L111-7-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1740 D (VD) art. 1740 D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 258 art. 258
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 259 D art. 259 D
- Concordance Livre des procédures fiscales - art. L80 PA (VD) art. L80 PA
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) art. 182
- Abroge Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. 9
- Cite Code général des impôts art. 258
- Cite Code général des impôts art. 258
- Cite Code général des impôts art. 258
- Cite Code général des impôts art. 258
- Cite Code général des impôts art. 259 D
- Cite Code général des impôts art. 258
- Cite Code général des impôts art. 258
- Cite Code général des impôts art. 259 D
- Cite Code général des impôts art. 258
- Cite Code général des impôts art. 259 D
- Cite Code général des impôts art. 258
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- Cite Code général des impôts art. 258
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- Cite Code général des impôts art. 259 D
- Cite Code général des impôts art. 259 D
- Cite Code général des impôts art. 258
- Cite Code de la consommation art. L111-7
- Cite Code de la consommation art. L111-7
- Cite Code de la consommation art. L111-7-1
- Cite Code de la consommation art. L111-7
- Concordance Livre des procédures fiscales art. L80 PA
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L217-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.