Article 284 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 21 février 2026 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section VI : Redevables de la taxe
I. – Toute personne qui a été autorisée à recevoir des biens ou services en franchise, en suspension de taxe en vertu de l'article 277 A ou sous le bénéfice d'un taux réduit est tenue au paiement de l'impôt ou du complément d'impôt, lorsque les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de cette franchise, de cette suspension ou de ce taux ne sont pas remplies.
II. – Tout destinataire des opérations éligibles aux taux réduits conformément à l'article 278 sexies, à l'exception du 4° du III du même article 278 sexies, est tenu au paiement du complément d'impôt lorsque les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de ces taux cessent d'être remplies dans les quinze ans qui suivent le fait générateur de l'opération. Ce délai est ramené à dix ans lorsque l'immeuble fait l'objet d'une cession, d'une transformation d'usage ou d'une démolition dans les conditions prévues au chapitre III du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation. Il est également ramené à dix ans lorsque le logement a été acquis par des personnes physiques dans les conditions prévues aux 1° et 2° du III de l'article 278 sexies. Toutefois, le complément d'impôt n'est pas dû lorsque les conditions cessent d'être remplies à la suite de la vente à leurs occupants, dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, de logements mentionnés au 1° du III de l'article 278 sexies ou de terrains à bâtir.
Pour les livraisons des logements visés aux 1° et 3° du III de l'article 278 sexies, le complément d'impôt dû est diminué d'un dixième par année de détention au-delà de la cinquième année. Toutefois, lorsque le logement a été acquis par des personnes physiques dans les conditions prévues aux 1° et 2° du même III, il est diminué d'un dixième par année de détention à compter de la première année.
II bis. – Tout preneur des livraisons soumises au taux réduit conformément à l'article 279-0 bis A est tenu au paiement du complément d'impôt lorsqu'il cesse de louer tout ou partie des logements dans les conditions prévues au 1° ou 4° du I du même article dans les vingt ans qui suivent le fait générateur de l'opération, sauf si cette cessation résulte, à compter de la onzième année, de cessions de logements.
Les cessions intervenant au cours des quinze premières années suivant le fait générateur de l'opération ne peuvent porter sur plus de 50 % des logements.
III. – Toute personne qui s'est livré à elle-même des travaux mentionnés à l'article 278 sexies A, à l'exception du 5° du I du même article 278 sexies A, est tenue au paiement du complément d'impôt lorsque les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de ces taux cessent d'être remplies dans les trois ans qui suivent le fait générateur de l'opération.
IV. – Les organismes de foncier solidaire sont tenus au paiement du complément d'impôt lorsque les conditions auxquelles est subordonné l'octroi des taux réduits appliqués conformément au 4° du III de l'article 278 sexies ou au 5° du I de l'article 278 sexies A ne sont pas remplies dans les cinq ans qui suivent le fait générateur de l'opération ou cessent d'être remplies dans les quinze ans qui suivent l'acquisition des droits réels par la personne qui occupe le logement. Dans ce dernier cas, le complément d'impôt est diminué d'un dixième par année de détention au delà de la cinquième année. Lorsque le non-respect des conditions auxquelles est subordonné le taux réduit ne concerne que certains logements au sein d'un ensemble de logements, le complément d'impôt est calculé au prorata de la surface des logements concernés rapporté à la surface de l'ensemble des logements.
V. – A.-Lorsque les conditions des exonérations prévues au 8 de l'article 261 ou au 2° bis du II de l'article 291 ne sont plus remplies, l'impôt devient exigible dans les conditions prévues au B du présent V, selon les règles en vigueur à la date de cet évènement.
Les usages éligibles et les personnes éligibles sont ceux désignés par l'autorisation mentionnée au 2° bis du II de l'article 291 et, le cas échéant, par les arrêtés mentionnés au 8 de l'article 261 et au 2° bis du II de l'article 291.
B.-Les personnes destinataires des livraisons et acquisitions intracommunautaires de biens ou redevables de la taxe à l'importation sont tenues au paiement de l'impôt afférent à cette opération :
1° Lorsqu'elles utilisent les biens pour des usages non éligibles ;
2° Lorsqu'elles prêtent, louent ou cèdent les biens à des personnes autres que les victimes des catastrophes concernées ;
3° Lorsqu'elles cessent d'être des personnes éligibles.
Les opérations mentionnées au 2° du présent B donnent lieu à une information préalable de l'administration et, sous réserve du dernier alinéa du présent B, au paiement préalable de l'impôt.
Toutefois, l'impôt n'est pas dû lorsque les biens sont cédés à une personne éligible qui les affecte à un usage éligible. Lorsque les biens ont préalablement été utilisés par les victimes de catastrophes tout en étant conservés par la personne éligible, l'impôt n'est pas non plus dû lorsqu'ils sont cédés à une personne fondée à bénéficier de l'exonération en vue de distribuer ces biens gratuitement à des personnes nécessiteuses et les utilisant effectivement pour cet usage.
Jurisprudence appliquant l'article 284 du Code général des impôts
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 11/10/2017, 398725, Inédit au recueil Lebon
Le ministre de l'action et des comptes publics soutient néanmoins que l'arrêté du 3 mars 2016 est conforme aux prescriptions de l'article 284 de l'annexe II au code général des impôts dans sa version antérieure au…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 07/02/2018, 405705, Inédit au recueil Lebon
Il résulte des dispositions de l'article 284 de l'annexe II au code général des impôts , dans sa rédaction résultant du décret attaqué, que c'est à l'administration qu'il revient de solliciter des fabricants de…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 18 novembre 1997, 96BX00387, inédit au recueil Lebon
284 du code général des impôts ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'en vertu des dispositions du I de l'article 275 du code général des impôts , les assujettis sont autorisés à recevoir en franchise de…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 18/11/2010, 08MA02230, Inédit au recueil Lebon
général des impôts ; qu'estimant que, en application du I de l'article 284 du code général des impôts , la SCI ROUSSIER DU ROY devait être regardée comme le redevable de la taxe, l'administration a notifié à cette…
- Conseil d'État, 9ème chambre, 27/06/2018, 401333, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Dans sa rédaction applicable à la date de…
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 16/04/2010, 322232
général des impôts , dans sa rédaction applicable au litige : 1. … .) ; Considérant que les dispositions du I de l'article 284 du code général des impôts , qui, par dérogation au principe selon lequel le redevable de…
- Conseil d'Etat, Plénière, du 1 juillet 1992, 79588, mentionné aux tables du recueil Lebon
général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 14/02/2013, 12NT01194, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1. La TVA doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables (...) " ; qu'aux termes de l'article…
Versions de l'article (28)
- Version du 21 février 2026 au 1er janvier 2027
- Version du 31 décembre 2023 au 21 février 2026
- Version du 3 juin 2023 au 31 décembre 2023
- Version du 1er janvier 2023 au 3 juin 2023
- Version du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2023
- Version du 1er décembre 2019 au 1er janvier 2021
- Version du 31 décembre 2018 au 1er décembre 2019
- Version du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 7 mai 2012 au 1er janvier 2014
- Version du 11 mars 2010 au 7 mai 2012
- Version du 28 mars 2009 au 11 mars 2010
- Version du 29 décembre 2007 au 28 mars 2009
- Version du 6 mars 2007 au 29 décembre 2007
- Version du 16 juillet 2006 au 6 mars 2007
- Version du 11 août 2004 au 16 juillet 2006
- Version du 1er janvier 2004 au 11 août 2004
- Version du 31 décembre 2003 au 1er janvier 2004
- Version du 31 mars 2002 au 31 décembre 2003
- Version du 31 mars 1999 au 31 mars 2002
- Version du 22 avril 1998 au 31 mars 1999
- Version du 11 avril 1997 au 22 avril 1998
- Version du 12 mai 1996 au 11 avril 1997
- Version du 1er juillet 1979 au 12 mai 1996
- Version du 15 août 1954 au 1er juillet 1979
- Version du 30 avril 1950 au 15 août 1954
Textes liés
- Cite Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984
- Cite Décret n°2019-831 du 3 août 2019 - art.
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L214-16 (VD) art. L214-16
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L215-3 (VD) art. L215-3
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L217-9 (VD) art. L217-9
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L231-100 (VD) art. L231-100
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L231-102 (VD) art. L231-102
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L231-53 (VD) art. L231-53
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L231-74 (VD) art. L231-74
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L231-84 (VD) art. L231-84
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L231-85 (VD) art. L231-85
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L231-88 (VD) art. L231-88
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L231-89 (VD) art. L231-89
- Cite Décret n°2023-248 du 3 avril 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2023-248 du 3 avril 2023 - art. 2 art. 2
- Abroge Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 9 art. 9
- Cite Arrêté du 9 février 2026 (VT)
- Cite Loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 97 (V) art. 97
- Modifie Loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 98 (V) art. 98
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe 1 au III art R353-159 (M) art. Annexe 1 au III art R353-159
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe 2 au III art R353-159 (VD) art. Annexe 2 au III art R353-159
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-1 (VD) art. Annexe I à l'article D353-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-59 (VD) art. Annexe I à l'article D353-59
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-90 (V) art. Annexe I à l'article D353-90
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article D353-90 (V) art. Annexe II à l'article D353-90
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article R. 373-3 (VD) art. Annexe II à l'article R. 373-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-6 (T) art. R353-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-61 (T) art. R353-61
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-92 (T) art. R353-92
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1384-0 A (V) art. 1384-0 A
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 85 L (V) art. 85 L
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 49 (VD) art. 49
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L176 (VT) art. L176
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre III : Accession à la propriété et autr...
Cité ou modifié par
- Abroge Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. 9
- Modifie Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) art. 98
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L214-16
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L215-3
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L217-9
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L231-53
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L231-74
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L231-84
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L231-85
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L231-88
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L231-89
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L231-100
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L231-102
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.