Article 284 du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section VI : Redevables de la taxe
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. Toute personne qui a été autorisée à recevoir des biens ou services en franchise, en suspension de taxe en vertu de l'article 277 A ou sous le bénéfice d'un taux réduit est tenue au payement de l'impôt ou du complément d'impôt, lorsque les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de cette franchise, de cette suspension ou de ce taux ne sont pas remplies.
II.-Toute personne qui s'est livré à elle-même, a acquis ou s'est fait apporter des terrains à bâtir, des logements, le droit au bail à construction, ou des droits immobiliers démembrés de logements au taux prévu aux 2 à 12 du I ainsi qu'au II de l'article 278 sexies est tenue au paiement du complément d'impôt lorsque les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de ce taux cessent d'être remplies dans les quinze ans qui suivent le fait générateur de l'opération. Ce délai est ramené à dix ans lorsque l'immeuble fait l'objet d'une cession, d'une transformation d'usage ou d'une démolition dans les conditions prévues au chapitre III du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation. Il est également ramené à dix ans lorsque le logement a été acquis par des personnes physiques dans les conditions prévues aux 4 et 11 du I de l'article 278 sexies. Toutefois, le complément d'impôt n'est pas dû lorsque les conditions cessent d'être remplies à la suite de la vente à leurs occupants, dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, de logements mentionnés au 4 du I de l'article 278 sexies ou de terrains à bâtir.
Pour les livraisons des logements visés aux 4 et 12 du I de l'article 278 sexies, le complément d'impôt dû est diminué d'un dixième par année de détention au-delà de la cinquième année. Toutefois, lorsque le logement a été acquis par des personnes physiques dans les conditions prévues aux 4 et 11 du même I, il est diminué d'un dixième par année de détention à compter de la première année.
II bis.-Toute personne qui a acquis des logements au taux prévu à l'article 279-0 bis A est tenue au paiement du complément d'impôt lorsqu'elle cesse de louer tout ou partie des logements dans les conditions prévues au c du même article dans les vingt ans qui suivent le fait générateur de l'opération de construction, sauf si cette cessation résulte, à compter de la onzième année, de cessions de logements.
Jusqu'à la seizième année qui suit le fait générateur de l'opération de construction, les cessions ne peuvent porter sur plus de 50 % des logements.
III.-Toute personne qui s'est livré à elle-même des travaux aux taux prévus au IV de l'article 278 sexies ou à l'article 278 sexies A est tenue au paiement du complément d'impôt lorsque les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de ces taux cessent d'être remplies dans les trois ans qui suivent le fait générateur de l'opération.
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- Version du 21 février 2026 au 1er janvier 2027
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- Version du 31 décembre 2003 au 1er janvier 2004
- Version du 31 mars 2002 au 31 décembre 2003
- Version du 31 mars 1999 au 31 mars 2002
- Version du 22 avril 1998 au 31 mars 1999
- Version du 11 avril 1997 au 22 avril 1998
- Version du 12 mai 1996 au 11 avril 1997
- Version du 1er juillet 1979 au 12 mai 1996
- Version du 15 août 1954 au 1er juillet 1979
- Version du 30 avril 1950 au 15 août 1954
Textes liés
- Cite Loi n°84-595 du 12 juillet 1984
- Modifie Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 29 art. 29
- Modifie Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 73 art. 73
- Cite Décret n°2019-831 du 3 août 2019 - art.
- Cite Décret n°2023-248 du 3 avril 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2023-248 du 3 avril 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 9 février 2026 (VT)
- Cite Loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 97 (V) art. 97
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe 1 au III art R353-159 (M) art. Annexe 1 au III art R353-159
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe 2 au III art R353-159 (VD) art. Annexe 2 au III art R353-159
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-1 (VD) art. Annexe I à l'article D353-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-59 (VD) art. Annexe I à l'article D353-59
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-90 (V) art. Annexe I à l'article D353-90
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article D353-90 (V) art. Annexe II à l'article D353-90
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article R. 373-3 (VD) art. Annexe II à l'article R. 373-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-6 (T) art. R353-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-61 (T) art. R353-61
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-92 (T) art. R353-92
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1384-0 A (V) art. 1384-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 277 A art. 277 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 278 sexies art. 278 sexies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 279-0 bis A (V) art. 279-0 bis A
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 85 L (V) art. 85 L
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 49 (VD) art. 49
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L176 (VT) art. L176
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.