Article 277 A du Code général des impôts
Version en vigueur du 12 mai 1996 au 31 mars 2000 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section IV : Liquidation de la taxe >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Sont effectuées en suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée les opérations ci-après :
1° Les livraisons de biens destinés à être placés sous l'un des régimes suivants prévus par les règlements communautaires en vigueur : conduite en douane, magasins et aires de dépôt temporaire, entrepôts d'importation ou d'exportation, perfectionnement actif ;
2° Les livraisons de biens destinés à être placés sous l'un des régimes d'entrepôt fiscal suivants :
a. l'entrepôt national d'exportation ;
b. l'entrepôt national d'importation ;
c. le perfectionnement actif national ;
d. l'entrepôt de stockage de biens négociés sur un marché à terme international et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget ;
e. l'entrepôt destiné à la fabrication de biens réalisée en commun par des entreprises, dont une au moins n'a pas d'établissement en France, en exécution d'un contrat international fondé sur le partage de cette fabrication et la propriété indivise des biens produits entre les entreprises contractantes.
L'autorisation d'ouverture d'un entrepôt fiscal mentionné au présent 2° est délivrée par le ministre chargé du budget. Cette autorisation détermine notamment le régime administratif de l'entrepôt fiscal. Des arrêtés du ministre pourront instituer des procédures simplifiées et déléguer le pouvoir de décision à des agents de l'administration des impôts ou des douanes ;
3° Les importations de biens destinés à être placés sous un régime d'entrepôt fiscal ;
4° Les acquisitions intracommunautaires de biens destinés à être placés sous l'un des régimes mentionnés aux 1° et 2° ;
5° Les prestations de services afférentes aux opérations mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° ;
6° Les livraisons de biens et les prestations de services effectuées sous les régimes énumérés aux 1° et 2°, avec maintien, selon le cas, d'une des situations mentionnées auxdits 1° et 2° ;
7° Les livraisons de biens placés sous le régime de l'admission temporaire en exonération totale des droits à l'importation, du transit externe ou du transit communautaire interne, avec maintien du même régime, ainsi que les prestations de services afférentes à ces livraisons.
II. - 1. La sortie du bien de l'un des régimes mentionnés au I met fin à la suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
Le retrait de l'autorisation mentionnée au 2° du I met également fin à la suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
2. a) Lorsque le bien n'a fait l'objet d'aucune livraison pendant son placement sous le régime, la taxe doit être acquittée, selon le cas, par l'une des personnes mentionnées ci-après :
1° pour les livraisons visées aux 1° et 2° du I, le destinataire ;
2° pour l'importation visée au 3° du I, la personne désignée au troisième alinéa de l'article 293 A ;
3° pour l'acquisition intracommunautaire visée au 4° du I, la personne désignée au 2 bis de l'article 283 ;
4° pour les prestations de services visées aux 5° et 6° du I, le preneur.
b) Lorsque le bien a fait l'objet d'une ou plusieurs livraisons mentionnées aux 6° et 7° du I pendant son placement sous le régime, la taxe doit être acquittée par le destinataire de la dernière de ces livraisons.
c) Dans les cas visés aux a et b du présent 2, la personne qui a obtenu l'autorisation du régime est solidairement tenue au paiement de la taxe.
3. La taxe due est, selon le cas :
1° Lorsque le bien n'a fait l'objet d'aucune livraison pendant son placement sous le régime, la taxe afférente à l'opération mentionnée aux 1°, 2°, 3° ou 4° du I, et, le cas échéant, la taxe afférente aux prestations de services mentionnées aux 5° et 6° du I ;
2° Lorsque le bien a fait l'objet d'une ou plusieurs livraisons mentionnées aux 6° et 7° du I pendant son placement sous le régime, la taxe afférente à la dernière de ces livraisons, augmentée, le cas échéant, de la taxe afférente aux prestations de services mentionnées aux 5°, 6° et 7° du I, effectuées soit après cette dernière livraison soit avant cette dernière livraison si le preneur est la personne mentionnée au b du 2 ;
3° Lorsque le bien ne représente qu'une partie des biens placés sous le régime, la taxe afférente, selon le cas, aux opérations visées aux 1° et 2° ci-dessus, pour leur quote-part se rapportant audit bien.
4. Par dérogation au 2, la personne qui doit acquitter la taxe est dispensée du paiement lorsque le bien fait l'objet d'une exportation ou d'une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter.
III. - La personne qui a obtenu l'autorisation d'ouverture d'un entrepôt fiscal doit, au lieu de situation de l'entrepôt :
1° Tenir, par entrepôt, un registre des stocks et des mouvements de biens, et un registre devant notamment faire apparaître, pour chaque bien, la nature et le montant des opérations réalisées, les nom et adresse des fournisseurs et des clients. Les prestations de services mentionnées au I doivent faire l'objet d'une indication particulière sur ce dernier registre.
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les conditions de tenue de ces registres.
2° Etre en possession du double des factures ou des documents en tenant lieu et des différentes pièces justificatives relatifs aux opérations mentionnées au I.
IV. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
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- Version du 1er juillet 2025 au 22 février 2222
- Version du 1er janvier 2023 au 1er juillet 2025
- Version du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022
- Version du 12 juin 2011 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2011 au 12 juin 2011
- Version du 3 avril 2008 au 1er janvier 2011
- Version du 1er juillet 2003 au 3 avril 2008
- Version du 31 mars 2000 au 1er juillet 2003
- Version du 12 mai 1996 au 31 mars 2000
Textes liés
- Créé par Loi - art. 19 (V) JORF 31 décembre 1995, en vigueur le 1er janvier 1996 art. 19
- Créé par Loi 95-1347 1995-12-30 art. 19 VIII A, XIX Finances rectificative pour 1995, JORF 31 décembre 1995, en vigueur le 1er janvier 1996
- Codifié par Décret 96-556 1996-06-21
- Cite Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 - art. 3-2 (V) art. 3-2
- Cite Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 - art. 10 (VD) art. 10
- Cite Loi n°2010-237 du 9 mars 2010 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Décret n°2015-1077 du 26 août 2015 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2016-183 du 23 février 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L162-8 (VT) art. L162-8
- Cite Arrêté du 5 août 2022 (V)
- Cite Décret n°2022-1126 du 5 août 2022 (V)
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 40 (V) art. 40
- Cite Décret n°2025-153 du 18 février 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Code de la santé publique - art. R5121-109 (V) art. R5121-109
- Cite Code de la santé publique - art. R5141-123-2 (V) art. R5141-123-2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1695 (M) art. 1695
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1698 C (VT) art. 1698 C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1788 A (V) art. 1788 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 271 (VT) art. 271
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 284 (M) art. 284
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 286 ter A (VT) art. 286 ter A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 287 (VD) art. 287
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 289 A (V) art. 289 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 291 (VD) art. 291
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 292 (VT) art. 292
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 298 (VT) art. 298
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 F ter (VT) art. 302 F ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 decies (V) art. 302 decies
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242-0 O (V) art. 242-0 O
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 286 J (V) art. 286 J
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 74 (V) art. 74
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 85 (V) art. 85
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 85 A (V) art. 85 A
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 85 C (V) art. 85 C
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 85 D (V) art. 85 D
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 85 E (V) art. 85 E
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995 (1) art. 19
- Cite Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer art. 10
- Cite Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer art. 3
- Cite Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer art. 4
- Cite Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer art. 3
- Cite Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer art. 3
- Cite Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer art. 3
- Cite Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer art. 3-2
- Cite Loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) art. 18
- Cite Décret n° 2016-183 du 23 février 2016 portant simplification des procédures administratives relevant de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans le domaine des produits de santé art. 1
- Cite Décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, telle que modifiée par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 art. 3
- Cite LEGITEXT000046154410
- Cite LEGITEXT000046153508
- Cite Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) art. 40
- Cite Décret n° 2025-153 du 18 février 2025 pris en application de l'article 289 A bis du code général des impôts relatif au mandataire à l'importation art. 1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2025 relatif aux modalités de collecte des cotisations interprofessionnelles dues à l'importation au profit de l'association réunionnaise interprofessionnelle du bétail de la viande et du lait (ARIBEV) art. 2
- Cite Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. 15
- Cite Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. 15
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 242-0 O
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 286 J
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 242-0 O
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 286 J
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 286 J
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 286 J
- Cite Code général des impôts, annexe IV art. 49
- Cite Code général des impôts, annexe IV art. 49
- Cite Code général des impôts, annexe IV art. 29 D
- Cite Code général des impôts, annexe IV art. 29 F
- Cite Code général des impôts, annexe IV art. 29 G
- Cite Code général des impôts, annexe IV art. 29 A
- Cite Code général des impôts, annexe IV art. 29 B
- Cite Code général des impôts, annexe IV art. 29 C
- Cite Code général des impôts, annexe IV art. 29 D
- Cite Code général des impôts, annexe IV art. 29 F
- Cite Code général des impôts, annexe IV art. 29 G
- Cite Code général des impôts, annexe IV art. 29 B
- Cite Code général des impôts, annexe IV art. 29 F
- Cite Code général des impôts, annexe IV art. 29 G
- Cite Code général des impôts art. 287
- Cite Code général des impôts art. 292
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.