Article 3 de la Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Titre Ier : Assiette, taux et modalités de recouvrement de l'octroi de mer > Chapitre Ier : Champ d'application de l'octroi de mer.
Pour l'application de la présente loi :
1° Est considérée comme importation d'un bien :
a) Son entrée sur le territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 1er.
Par dérogation au premier alinéa du présent a, l'entrée en Guadeloupe d'un bien en provenance de la Martinique et l'entrée en Martinique d'un bien en provenance de la Guadeloupe ne sont pas considérées comme des importations ;
b) Sa mise à la consommation sur le territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 1er si, lors de son entrée sur le territoire, il a été placé :
- sous l'un des régimes suivants prévus par les règlements communautaires en vigueur : entrepôt d'importation, perfectionnement actif, transformation sous douane, transit et admission temporaire en exonération totale, ou magasin de dépôt temporaire. Il en est de même si le bien a reçu la destination douanière de l'entrepôt franc ou de la zone franche ;
- sous le régime suspensif mentionné au a du 2° et au 7° du I de l'article 277 A du code général des impôts ;
- ou lors de la mise à la consommation ou de la livraison de produits pétroliers relevant de l'une des catégories mentionnées à l'article L. 312-3 du code des impositions sur les biens et les services lorsqu'ils sortent du régime de suspension de l'accise.
2° Est considérée comme livraison d'un bien le transfert du pouvoir de disposer d'un bien meuble corporel comme un propriétaire.
Jurisprudence appliquant l'article 3 de la Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer
- Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 10 août 2005, 278036, inédit au recueil Lebon
n ° 2004 - 639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marianne Brun, chargée des fonctions de Maître des…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 19/07/2016, 394080
la loi n ° 2004 - 639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer , dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 décembre 2008, 07-88.105, Inédit
n ° 2004 - 639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer dans son chapitre X-intitulé " contrôle, sanction et recouvrement de l'octroi de mer ", l'article 43 renvoie à l'article 411 du code des douanes qui dispose…
- Tribunal administratif de Melun, 10 août 2026, n° 2611876
Vu : - la loi n ° 2004 - 639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer ; - la loi du pays n °2011-2 du 16 février 2011 portant application de l’article 159 du code des douanes de la Polynésie française relatif à…
- Autorité de la concurrence, décision n° 18-D-03 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation de pièges…
De même, l'article 1ier de la loi n ° 2004 - 639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer prévoit que « les importations de biens » en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion sont soumises à…
- Autorité de la concurrence, décision n° 26-A-01 relatif aux marges des grossistes-importateurs et des distributeurs de produits…
L'article 3 du décret n° 2007-662 du 2 mai 2007 relatif à la création d'un OPR en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon prévoit que l'OPR est présidé par « le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.