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À venir

Article 40 de la Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales

Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre IV : Dispositions diverses et finales

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L441-11

- Code des transports

Art. L5112-1-20, Art. L5112-1-24, Art. L5112-1-27

- Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998

Art. 26

- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004

Art. 3, Art. 9, Art. 33

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.