Article L5112-1-24 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES > Chapitre II : Enregistrement et passeport > Section 5…
Les personnes mentionnées à l'article L. 5112-1-22 et les agents de la direction générale des finances publiques peuvent se communiquer spontanément ou sur demande tous documents et renseignements détenus ou recueillis et nécessaires :
1° A la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions réglementaires prises pour leur application ;
2° A l'établissement de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services ;
3° A l'application des droits de douane, ou de tout autre imposition exigible au titre de l'importation, aux marchandises acheminées par voie maritime et aux moyens de transport maritime.
Le présent article est également applicable aux agents des services mentionnés à l'article L. 5112-1-21.
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Textes liés
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L423-4 art. L423-4
- Modifie Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 40 art. 40
- Cite Arrêté du 27 octobre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 27 octobre 2025 (V)
- Cite Code des transports - art. L5112-1-22 art. L5112-1-22
- Cite Code des transports - art. L5731-3 (V) art. L5731-3
- Cite Code des transports - art. L5741-3 (V) art. L5741-3
- Cite Code des transports - art. L5751-1 (V) art. L5751-1
- Cite Code des transports - art. L5761-1 (VD) art. L5761-1
- Cite Code des transports - art. L5771-1 (V) art. L5771-1
- Cite Code des transports - art. L5781-1 (VD) art. L5781-1
- Cite Code des transports - art. L5791-1 (VD) art. L5791-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales art. 40
- Cite Code des transports art. L5112-1-22
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L423-4
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L423-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.