Article 26 de la Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1).
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Titre II : Dispositions relatives à l'adaptation de la législation française et à la modernisation des activités financières en vue de la troisième phase de l'union économique et monétaire > Section 6 : Dispositions…
Les bases des impositions de toute nature sont arrondies au franc ou à l'euro le plus proche. La fraction de franc ou d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
Cette règle d'arrondissement s'applique également au résultat de la liquidation desdites impositions.
Toute disposition contraire est abrogée.
Toutefois, les règles d'arrondis des impositions sur les biens et services sont déterminées par le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des impositions sur les biens et services.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 49 (V) art. 49
- Cite Arrêté du 30 septembre 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 30 septembre 2014 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 30 septembre 2014 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 30 septembre 2014 - art. 6 (V) art. 6
- Modifie Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 40 art. 40
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.