Article 27 de la Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1).
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1999 · Titre II : Dispositions relatives à l'adaptation de la législation française et à la modernisation des activités financières en vue de la troisième phase de l'union économique et monétaire > Section 6 : Dispositions…
Les déclarations fiscales dont la liste est fixée par décret peuvent être souscrites en unité euro.
L'option pour les déclarations en unité euro est subordonnée à la tenue des documents comptables dans cette même unité euro. Elle est irrévocable.
Textes liés
- Application Loi 98-546 1998-07-02 art. 49 I
- Cite Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 49 (V) art. 49
- Texte source Décret n°98-1019 du 9 novembre 1998
- Texte source Décret n°98-1019 du 9 novembre 1998 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Décret n°99-509 du 17 juin 1999
- Texte source Décret n°99-509 du 17 juin 1999 - art. 1 () art. 1
- Application Ordonnance n°2001-766 du 29 août 2001 - art. 14 (V) art. 14
Cité ou modifié par
- Texte source LEGITEXT000005626914
- Texte source Décret n°98-1019 du 9 novembre 1998 pris en application de l'article 27 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 fixant la liste des déclarations susceptibles d'être souscrites en unité euro à compter du 1er janvier 1999 art. 1
- Texte source Décret n°98-1019 du 9 novembre 1998 pris en application de l'article 27 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 fixant la liste des déclarations susceptibles d'être souscrites en unité euro à compter du 1er janvier 1999 art. 1
- Cite Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1). art. 49
- Texte source LEGITEXT000005628085
- Texte source Décret n°99-509 du 17 juin 1999 complétant le décret n° 98-1019 du 9 novembre 1998 pris en application de l'article 27 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 fixant la liste des déclarations susceptibles d'être souscrites en unité euro à compter du 1er janvier 1999 art. 1
- Application Ordonnance n° 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière art. 14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.