Article 49 de la Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1).
Version en vigueur depuis le 3 juillet 1998 · Titre II : Dispositions relatives à l'adaptation de la législation française et à la modernisation des activités financières en vue de la troisième phase de l'union économique et monétaire > Section 10 : Entrée en…
I. - Les dispositions des articles 16, 20, 21, 24, 25, 26, 27 et 29 entrent en vigueur le 1er janvier 1999.
II. - Les modifications du capital social mentionnées aux II et III de l'article 17 ne peuvent prendre effet qu'à compter du 1er janvier 1999.
III. - Les arrêtés mentionnés au premier alinéa de l'article 18 ne peuvent prendre effet qu'à compter du 1er janvier 1999.
IV. - Les modifications des règlements des fonds communs de placement mentionnées à l'article 31 ne peuvent prendre effet qu'à compter du 1er janvier 1999.
V. - La date mentionnée aux I et III de l'article 42 ne peut être postérieure au 1er janvier 1999.
Textes liés
- Cite Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 20 (Ab) art. 20
- Cite Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 21 (Ab) art. 21
- Cite Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 24 (Ab) art. 24
- Cite Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 25 (Ab) art. 25
- Cite Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 27 (V) art. 27
- Cite Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 29 () art. 29
- Cite Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 31 (V) art. 31
- Cite Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 42 (V) art. 42
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1). art. 16
- Cite Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1). art. 17
- Cite Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1). art. 17
- Cite Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1). art. 20
- Cite Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1). art. 21
- Cite Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1). art. 24
- Cite Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1). art. 25
- Cite Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1). art. 26
- Cite Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1). art. 27
- Cite Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1). art. 29
- Cite Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1). art. 31
- Cite Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1). art. 42
- Cite Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1). art. 26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.