Article 16 de la Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1).
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1999 · Titre II : Dispositions relatives à l'adaptation de la législation française et à la modernisation des activités financières en vue de la troisième phase de l'union économique et monétaire > Section 1 : Dispositions…
I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 16 du code de commerce, les documents comptables peuvent être établis en unité euro. Ce choix est irrévocable.
II. - Les différences d'arrondis de conversion résultant de l'application des règles d'arrondissement propres à l'introduction de l'euro sont inscrites en résultat pour leur montant net.
Jurisprudence appliquant l'article 16 de la Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1).
- COFACE [Suspension des poursuites en faveur de certains rapatriés]
n ° 98 - 546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ; Vu la loi n ° 98 -1267 du 30 décembre 1998 de finances rectificative pour 1998 ; Vu le règlement du 4 février 2010 sur la…
- Loi de finances rectificative pour 1999
n ° 98 - 546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier , notamment son article 73 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu les observations…
Textes liés
- Application Loi 98-546 1998-07-02 art. 49 I
- Cite Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 49 (V) art. 49
- Texte source Décret n°99-1223 du 31 décembre 1999
- Texte source Décret n°99-1223 du 31 décembre 1999 - art. 2 (V) art. 2
- Application Ordonnance n°2001-766 du 29 août 2001 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Code de commerce 16
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1). art. 49
- Texte source LEGITEXT000005628953
- Texte source Décret n°99-1223 du 31 décembre 1999 modifiant l'article R. 931-11-7 du code de la sécurité sociale en vue du passage à l'euro (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 2
- Application Ordonnance n° 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière art. 14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.