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En vigueur

Article 16 de la Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1).

Version en vigueur depuis le 1er janvier 1999 · Titre II : Dispositions relatives à l'adaptation de la législation française et à la modernisation des activités financières en vue de la troisième phase de l'union économique et monétaire > Section 1 : Dispositions…

I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 16 du code de commerce, les documents comptables peuvent être établis en unité euro. Ce choix est irrévocable.

II. - Les différences d'arrondis de conversion résultant de l'application des règles d'arrondissement propres à l'introduction de l'euro sont inscrites en résultat pour leur montant net.

Jurisprudence appliquant l'article 16 de la Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1).

  • COFACE [Suspension des poursuites en faveur de certains rapatriés]

    n ° 98 - 546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ; Vu la loi n ° 98 -1267 du 30 décembre 1998 de finances rectificative pour 1998 ; Vu le règlement du 4 février 2010 sur la…

  • Loi de finances rectificative pour 1999

    n ° 98 - 546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier , notamment son article 73 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu les observations…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.