Article 24 de la Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1).
Version en vigueur du 1er janvier 1999 au 1er janvier 2001 · Titre II : Dispositions relatives à l'adaptation de la législation française et à la modernisation des activités financières en vue de la troisième phase de l'union économique et monétaire > Section 5 : Continuité des…
La modification, du fait de l'introduction de l'euro, de la composition ou de la définition d'un taux variable ou d'un indice auquel il est fait référence dans une convention est sans effet sur l'application de cette convention.
Lorsque ce taux variable ou cet indice disparaît du fait de l'introduction de l'euro, le ministre chargé de l'économie peut désigner, par arrêté, le taux variable ou l'indice qui s'y substitue.
Toutefois, les parties à la convention peuvent déroger, d'un commun accord, à l'application du taux ou de l'indice ainsi désigné.
(Loi 98-546 1998-07-02 art. 49 I : Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 1999.)
Textes liés
- Application Loi 98-546 1998-07-02 art. 49 I
- Cite Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 49 (V) art. 49
- Texte source Arrêté du 10 novembre 1998
- Texte source Arrêté du 10 novembre 1998 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 10 novembre 1998 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Arrêté du 10 novembre 1998 - art. 3 (V) art. 3
- Abrogé par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 I 96° JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
- Concordance Code monétaire et financier - art. L113-7 (T) art. L113-7
- Concorde Code monétaire et financier - art. L113-7 (T) art. L113-7
Cité ou modifié par
- Texte source LEGITEXT000005626920
- Texte source Arrêté du 10 novembre 1998 pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier art. 1
- Texte source Arrêté du 10 novembre 1998 pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier art. 2
- Texte source Arrêté du 10 novembre 1998 pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier art. 3
- Cite Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1). art. 49
- Concordance Code monétaire et financier art. L113-7
- Concorde Code monétaire et financier art. L113-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.