Article 25 de la Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1).
Version en vigueur du 1er janvier 1999 au 1er janvier 2001 · Titre II : Dispositions relatives à l'adaptation de la législation française et à la modernisation des activités financières en vue de la troisième phase de l'union économique et monétaire > Section 5 : Continuité des…
Lorsque le montant d'une créance ou d'une dette donne lieu à une conversion de l'unité franc à l'unité euro, puis de l'unité euro à l'unité franc, faite conformément aux règles de conversion et d'arrondissement prévues par les articles 4 et 5 du règlement n° 97/1103/CE du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro, aucune contestation relative à l'écart pouvant résulter de cette double conversion ne peut être accueillie.
(Loi 98-546 1998-07-02 art. 49 I : Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 1999.)
Textes liés
- Application Loi 98-546 1998-07-02 art. 49 I
- Cite Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 49 (V) art. 49
- Abrogé par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 I 96° JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
- Concordance Code monétaire et financier - art. L113-6 (Ab) art. L113-6
- Concorde Code monétaire et financier - art. L113-6 (Ab) art. L113-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.