Article 42 de la Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1).
Version en vigueur depuis le 3 juillet 1998 · Titre II : Dispositions relatives à l'adaptation de la législation française et à la modernisation des activités financières en vue de la troisième phase de l'union économique et monétaire > Section 8 : Dispositions…
I. - Les signes monétaires ayant cours légal et pouvoir libératoire dans la métropole ont cours légal et pouvoir libératoire à Mayotte.
A compter d'une date qui sera fixée par décret, la mise en circulation des signes monétaires métropolitains dans la collectivité de Mayotte, qui avait été confiée à l'Institut d'émission d'outre-mer par les lois n° 77-574 du 7 juin 1977 et n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, est retirée à cet établissement.
A compter de cette même date, la mise en circulation des signes monétaires métropolitains dans la collectivité de Mayotte est assurée par l'Institut d'émission des départements d'outre-mer créé par l'ordonnance n° 59-74 du 7 janvier 1959 portant réforme du régime de l'émission dans les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion dans les mêmes conditions que celles applicables à la mise en circulation des signes monétaires métropolitains dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les conditions dans lesquelles s'opérera ce transfert ainsi que les modalités selon lesquelles l'Institut d'émission d'outre-mer mettra à la disposition de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer les réserves de billets, les services ou les installations utilisés par lui pour l'émission monétaire sont fixées, avant la date mentionnée ci-dessus, par décret pris après avis des collèges des censeurs des deux établissements intéressés.
II. et III. (Paragraphes modificateurs)
Textes liés
- Cite Ordonnance 59-74 1959-01-07
- Modifié par Loi n°72-650 du 11 juillet 1972 - art. 21 (M) art. 21
- Cite Loi 72-650 1972-07-11 art. 21
- Cite Loi n°77-574 du 7 juin 1977 - art. 12, v. init. art. 12
- Cite Loi 91-716 1991-07-26 art. 42
- Abrogé par Loi n°91-716 du 26 juillet 1991 - art. 42 (Ab) art. 42
- Application Loi 98-546 1998-07-02 art. 49 V
- Cite Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 49 (V) art. 49
- Application Décret n°98-1244 du 29 décembre 1998 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°98-1244 du 29 décembre 1998 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°98-1244 du 29 décembre 1998 - art. 2 (V) art. 2
- Application Décret n°98-1244 du 29 décembre 1998 - art. 3 (Ab) art. 3
Cité ou modifié par
- Abrogé par Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier art. 42
- Application Décret n°98-1244 du 29 décembre 1998 fixant les conditions du transfert des activités mahoraises de l'Institut d'émission d'outre-mer à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer art. 1
- Cite Décret n°98-1244 du 29 décembre 1998 fixant les conditions du transfert des activités mahoraises de l'Institut d'émission d'outre-mer à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer art. 1
- Cite Décret n°98-1244 du 29 décembre 1998 fixant les conditions du transfert des activités mahoraises de l'Institut d'émission d'outre-mer à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer art. 2
- Cite Décret n°98-1244 du 29 décembre 1998 fixant les conditions du transfert des activités mahoraises de l'Institut d'émission d'outre-mer à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer art. 2
- Application Décret n°98-1244 du 29 décembre 1998 fixant les conditions du transfert des activités mahoraises de l'Institut d'émission d'outre-mer à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer art. 3
- Cite Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1). art. 49
- Modifié par Loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier art. 21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.