Article 33 de la Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Titre Ier : Assiette, taux et modalités de recouvrement de l'octroi de mer > Chapitre VI : Redevables de l'octroi de mer.
I. - L'octroi de mer est dû par :
1° Les personnes désignées comme destinataires réels des biens sur la déclaration en douane pour les opérations d'importation mentionnées au 1° de l'article 1er ;
2° Les personnes qui réalisent des opérations imposables mentionnées au 2° de l'article 1er ;
3° Les personnes qui acquièrent pour mise à la consommation des produits pétroliers et biens assimilés relevant de l'une des catégories mentionnées à l'article L. 312-3 du code des impositions sur les biens et les services lorsqu'ils sortent du régime de suspension de l'accise.
II. - Toute personne qui mentionne l'octroi de mer sur une facture ou sur tout autre document en tenant lieu est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation, hors le cas où elle a corrigé une erreur commise de bonne foi et que la taxe n'a pas été répercutée.
Jurisprudence appliquant l'article 33 de la Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer
- Cour de cassation, 14 octobre 2020, n° 18-14.378
n ° 2004 - 639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer disposait que : - en son article 1er : « dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, les opérations suivantes sont soumises à…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 octobre 2020, 18-14.378, Inédit
n ° 2004 - 639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer disposait que : - en son article 1er : « dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, les opérations suivantes sont soumises à…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 décembre 2008, 07-88.105, Inédit
n ° 2004 - 639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer dans son chapitre X-intitulé " contrôle, sanction et recouvrement de l'octroi de mer ", l'article 43 renvoie à l'article 411 du code des douanes qui dispose…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.