Article 9 de la Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Titre Ier : Assiette, taux et modalités de recouvrement de l'octroi de mer > Chapitre II : Assiette de l'octroi de mer.
La base d'imposition est constituée par :
1° La valeur en douane des biens, telle que définie par la réglementation communautaire en vigueur, pour les opérations mentionnées au 1° de l'article 1er ;
2° Les prix hors taxe sur la valeur ajoutée et hors accises pour les opérations mentionnées au 2° de l'article 1er ;
3° Le prix payé ou à payer au prestataire situé en dehors de la collectivité, pour les biens qui sont expédiés temporairement hors d'une collectivité mentionnée à l'article 1er et réimportés dans cette collectivité, après avoir fait l'objet d'une réparation, d'une transformation, d'une adaptation, d'une façon ou d'une ouvraison. Le présent 3° ne s'applique pas aux biens dont l'importation est exonérée conformément au 2° de l'article 4 ;
4° Le prix hors taxes et redevances pour les mises à la consommation ou les livraisons de produits pétroliers relevant de l'une des catégories mentionnées à l'article L. 312-3 du code des impositions sur les biens et les services lorsqu'ils sortent du régime de suspension de l'accise.
Jurisprudence appliquant l'article 9 de la Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer
- Société Long Horn International et autre [Régime juridique de l'octroi de mer]
Elles sont relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 1er, 2, 4, 5, 6, 7, 28, 29 et 37 de la loi n ° 2004 - 639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer , dans leur…
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 08/12/2020, 18NC01954, Inédit au recueil Lebon
la loi n ° 2004 - 639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer . … En premier lieu, aux termes des stipulations de l'article 9 de la charte européenne de l'autonomie locale : " 1.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 mars 2017, 15-19.769 15-20.153, Inédit
la loi n ° 2004 - 639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer que sont soumises à celui-ci, en Guadeloupe, les livraisons de biens faites à titre onéreux par des personnes qui y exercent des activités de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 décembre 2014, 13-10.423, Publié au bulletin
n ° 639 - 2004 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer énonce, dans son l'article 1-2°, que sont soumises à cette taxe en Guyane les livraisons de biens faites à titre onéreux par des personnes qui y exercent des…
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 9 avril 2024, n° 23/01512
L'article 1 de la loi n ° 2004 - 639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer dispose: « I.- En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, sont soumises à une taxe dénommée octroi de mer : 1°…
- Cour de cassation, 9 décembre 2014, n° 13-10.423
n ° 639 - 2004 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer énonce, dans son l'article 1-2°, que sont soumises à cette taxe en Guyane les livraisons de biens faites à titre onéreux par des personnes qui y exercent des…
- Cour de cassation, 15 mars 2017, n° 15-19.769
n ° 2004 - 639 du 2 juillet 2004 relative à l' octroi de mer que sont soumises à celui-ci, en Guadeloupe, les livraisons de biens faites à titre onéreux par des personnes qui y exercent des activités de production…
- Autorité de la concurrence, décision n° 26-A-01 relatif aux marges des grossistes-importateurs et des distributeurs de produits…
En droit français, le régime de l'octroi de mer est encadré par la loi n ° 2004 - 639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer , telle que modifiée en dernier lieu par l'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.