Article 29 F du Code général des impôts, annexe IV
Version en vigueur du 7 août 2022 au 3 juin 2023 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section III…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les registres visés aux articles 29 C et 29 D doivent être présentés à toute demande d'un agent de l'administration qui peut s'en faire délivrer copie. Les registres doivent être présentés de manière à pouvoir identifier et isoler chaque fonction utilisée lorsque l'assujetti qui a obtenu l'ouverture d'un régime fiscal suspensif mentionné au a du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts a sollicité l'application de plusieurs des fonctions visées aux a à e de l'article 85 E de l'annexe III.
Si l'administration le demande, les registres sont envoyés par voie dématérialisée.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.