Article 29 F du Code général des impôts, annexe IV
Version en vigueur du 11 avril 1997 au 17 novembre 2010 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section III…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les registres visés aux articles 29 C et 29 D doivent être présentés à toute demande d'un agent de l'administration qui peut s'en faire délivrer copie.
Si l'administration le demande, les registres tenus sur support informatique sont restitués sur support papier.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.