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En vigueur

Article 40 de la Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1)

Version en vigueur depuis le 16 février 2025 · PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. - Mesures fiscales

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 277 A

II. - Le I entre en vigueur le 1er juillet 2025.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.