Article 40 de la Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1)
Version en vigueur depuis le 16 février 2025 · PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. - Mesures fiscales
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 277 A
II. - Le I entre en vigueur le 1er juillet 2025.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code général des impôts art. 277 A
- Cite Code général des impôts art. 277 A
- Cite Code général des impôts art. 277 A
- Cite Code général des impôts art. 277 A
- Cite Code général des impôts art. 277 A
- Cite Code général des impôts art. 277 A
- Cite Code général des impôts art. 277 A
- Cite Code général des impôts art. 277 A
- Modifie Code général des impôts art. 277 A
- Cite Code général des impôts art. 277 A
- Cite Code général des impôts art. 277 A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.