Article L231-102 du Code des impositions sur les biens et services
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2027 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre III : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX > Chapitre Ier : BIENS IMMEUBLES ET TRAVAUX IMMOBILIERS > Section 2 : Dispositions propres aux logements…
Par dérogation à l'article L. 215-2 le destinataire est redevable du complément de taxe qui devient exigible en application de l'article L. 231-100.
Textes liés
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L215-2 (VD) art. L215-2
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L231-100 (VD) art. L231-100
- Crée Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
- Concordance Code général des impôts, CGI. - art. 284, II à IV, redevable (VT) art. 284
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.