Article 258 du Code général des impôts
Version en vigueur du 30 avril 1950 au 15 août 1954 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section I : Champ d'application > I…
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A l’importation et à l’intérieur, le taux de la taxe à la production peut être porté, par décret, de 13,50 p. 100 à 25 p. 100 ou de 4,75 p. 100 à 12 p. 100 en ce qui concerne les produits ou les affaires visés ci-après :
1° Les ventes et les importations de marchandises dont la liste est établie par décrets ;
2° Les livraisons des mêmes marchandises qu’un fabricant ou commerçant se fait à lui-même pour ses propres besoins ou ceux de ses diverses exploitations ;
3° Les affaires effectuées par les établissements vendant à consommer sur place qui sont définis par décrets ;
4° Les affaires effectuées par les établissements dits " de création " ;
5° Les affaires réalisées par les instituts de beauté, les établissements similaires et les salons de coiffure qui sont définis par décrets ;
6° Les affaires réalisées par les établissements de spectacles et autres, soumis aux impôts prévus par les articles 1559 et 1561 inclus du présent code et, d’une manière générale, les prestations et locations de service qui sont définies par décrets.
La taxe de 25 p. 100 est exigible quelle que soit la situation des personnes imposables au regard des dispositions du premier paragraphe de l’article 256.
Versions de l'article (12)
- Version du 31 décembre 2023 au 1er janvier 2027
- Version du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023
- Version du 1er juillet 2021 au 1er janvier 2022
- Version du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2020
- Version du 1er janvier 2011 au 1er juillet 2021
- Version du 11 mars 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 1er janvier 2005 au 11 mars 2010
- Version du 27 octobre 1995 au 1er janvier 2005
- Version du 18 août 1993 au 27 octobre 1995
- Version du 1er juillet 1979 au 18 août 1993
- Version du 15 août 1954 au 1er juillet 1979
- Version du 30 avril 1950 au 15 août 1954
Textes liés
- Créé par Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 242 bis (VD) art. 242 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 256 bis (V) art. 256 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 258 A (VT) art. 258 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 258 B (Ab) art. 258 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 275 (VT) art. 275
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 283 (VT) art. 283
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 283 bis (VT) art. 283 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 289-0 (VT) art. 289-0
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 171 AX (P) art. 171 AX
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.