Article 182 de la Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 283 bis, Art. 293 A ter
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.