Article 283-0 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2010 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section VI : Redevables de la taxe
Pour l'application des articles 283 à 285 A, un assujetti qui réalise une livraison de biens ou une prestation de services imposable en France et qui y dispose d'un établissement stable ne participant pas à la réalisation de cette livraison ou de cette prestation est considéré comme un assujetti établi hors de France.
Jurisprudence appliquant l'article 283-0 du Code général des impôts
- CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 08/01/2026, 23VE00165, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1. … général des impôts .
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 24/11/2021, 20PA02556, Inédit au recueil Lebon
C... était par suite redevable de la taxe sur la valeur ajoutée, sans que puissent y faire obstacle les dispositions des articles 283 - 0 et 283, 2 du code général des impôts et de l'article 44 de la directive…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 8 janvier 2026, n° 23VE00165
Aux termes de l’article 283 du code général des impôts : « 1. … général des impôts .
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 20/06/2024, 23MA00439, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article 283 - 0 du code…
- CAA de LYON, 2ème chambre, 30/03/2022, 19LY00614, Inédit au recueil Lebon
283 - 0 du code général des impôts , à supposer qu'il existe un établissement stable en France, la location d'aéronefs qu'elle détient pouvait faire l'objet d'une auto-liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée. ……
- Cour administrative d'appel de Marseille, 20 juin 2024, n° 23MA00439
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article 283 - 0 du code…
- CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 19/06/2025, 23TL01024, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1. … Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 29/09/2015, 13BX01941, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 209 du code général des impôts , dans sa rédaction alors en vigueur : " I. … Enfin, la société ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de l'article 283 - 0 du code général des impôts…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 102
- Abroge Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. 9
- Cite Code général des impôts art. 283
- Cite Code général des impôts art. 283
- Cite Code général des impôts art. 283
- Cite Code général des impôts art. 283
- Cite Code général des impôts art. 283
- Cite Code général des impôts art. 283
- Cite Code général des impôts art. 283
- Cite Code général des impôts art. 283
- Cite Code général des impôts art. 283
- Cite Code général des impôts art. 283
- Cite Code général des impôts art. 283
- Cite Code général des impôts art. 283
- Cite Code général des impôts art. 283
- Cite Code général des impôts art. 283
- Cite Code général des impôts art. 283
- Cite Code général des impôts art. 283
- Cite Code général des impôts art. 283
- Cite Code général des impôts art. 283
- Cite Code général des impôts art. 283
- Cite Code général des impôts art. 283
- Cite Code général des impôts art. 283
- Cite Code général des impôts art. 283
- Cite Code général des impôts art. 283
- Cite Code général des impôts art. 283
- Cite Code général des impôts art. 283
- Cite Code général des impôts art. 283
- Cite Code général des impôts art. 283
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.