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Version historique

Article 283 du Code général des impôts

Version en vigueur du 1er juillet 1955 au 1er juillet 1979 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section VI : Redevables de la taxe

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Cumulativement avec les taxes prévues aux articles 256, 286 et 287 du présent code, et quelle que soit la situation des personnes imposables au regard des dispositions desdits articles, il est perçu sur les produits suivants une taxe spéciale applicable dans les conditions prescrites par les articles 269, 273, 278 et 1695 du présent code :

DESIGNATION des produits.TauxOPERATIONS imposables.PERSONNES imposables.
p.100
1° Eaux minérales naturelles ou artificielles, eaux de table, eaux de laboratoire filtrées, stérilisées ou pasteurisées, boissons gazéifiées3,40Importations. Ventes à toutes autres destinations que l'exportation directe. Livraisons que les assujettis se font à eux-mêmes pour leurs propres besoins ou ceux de leurs diverses exploitations.Importateurs. Producteurs opérant dans les conditions prévues à l'article 264 du présent code.
2° Bières3,40
3° Vinaigres, moutardes et autres épices préparées3,40
4° Chicorée et autres succédanés du café3,40
5° Vanilline, dérivés ou substituts25
6° Cartes à jouer, dérivés ou d'occasion25
7° Concentrés, essences, extraits destinés à la préparation de boissons ou de parfums alcoolisés25

Les taux ci-dessus peuvent être réduits par décret dans la limite de 15 p. 100.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.