Article 259 B du Code général des impôts
Version en vigueur du 11 avril 1997 au 1er juillet 2003 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section I : Champ d'application > I…
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Par dérogation aux dispositions de l'article 259, le lieu des prestations suivantes est réputé se situer en France lorsqu'elles sont effectuées par un prestataire établi hors de France et lorsque le preneur est un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée qui a en France le siège de son activité ou un établissement stable pour lequel le service est rendu ou, à défaut, qui y a son domicile ou sa résidence habituelle :
1° Cessions et concessions de droits d'auteurs, de brevets, de droits de licences, de marques de fabrique et de commerce et d'autres droits similaires ;
2° Locations de biens meubles corporels autres que des moyens de transport ;
3° Prestations de publicité ;
4° Prestations des conseillers, ingénieurs, bureaux d'études dans tous les domaines y compris ceux de l'organisation de la recherche et du développement ; prestations des experts-comptables ;
5° Traitement de données et fournitures d'information ;
6° Opérations bancaires, financières et d'assurance ou de réassurance, à l'exception de la location de coffres-forts ;
7° Mise à disposition de personnel ;
8° Prestations des intermédiaires qui interviennent au nom et pour le compte d'autrui dans la fourniture des prestations de services désignées au présent article ;
9° Obligation de ne pas exercer, même à titre partiel, une activité professionnelle ou un droit mentionné au présent article.
10° Prestations de télécommunications.
Le lieu de ces prestations est réputé ne pas se situer en France même si le prestataire est établi en France lorsque le preneur est établi hors de la communauté européenne ou qu'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée dans un autre Etat membre de la communauté.
Versions de l'article (9)
- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2027
- Version du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2010
- Version du 1er juillet 2003 au 1er janvier 2005
- Version du 11 avril 1997 au 1er juillet 2003
- Version du 27 octobre 1995 au 11 avril 1997
- Version du 1er janvier 1993 au 27 octobre 1995
- Version du 1er janvier 1985 au 1er janvier 1993
- Version du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1985
Textes liés
- Cite Décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 259 A (VD) art. 259 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 259 D (VT) art. 259 D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 283 (VT) art. 283
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 298 sexdecies F (VT) art. 298 sexdecies F
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 98 C (V) art. 98 C
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 41 nonies (M) art. 41 nonies
- Cite Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 242 nonies M (V) art. 242 nonies M
- Concordance Loi 78-1240 1978-12-29 ART. 28, ART. 49 FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1978
- Concordance Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 - art. 28 () art. 28
- Modifié par Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 19 () JORF 31 décembre 1996 art. 19
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L80 P (V) art. L80 P
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.