Aller au contenu
Version historique

Article L215-10 du Code des impositions sur les biens et services

Version en vigueur du 1er septembre 2026 au 29 juillet 2026 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALES > Section 1 : Redevables > Sous-section 3 : Cas particuliers…

Par dérogation à l'article L. 215-1, le destinataire est le redevable de la taxe à laquelle est soumise l'opération qui comprend la fourniture d'un service de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques qui satisfait à l'un des critères suivants :

1° Il est exempté de la taxe sur les services de communications électroniques en application de l'article L. 453-3 ;

2° Il n'est pas un service taxable au sens de l'article L. 453-4.

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.