Article L32 du Code des postes et des communications électroniques
Version en vigueur du 27 juillet 1996 au 28 juillet 2001 · Partie législative > LIVRE II : Les télécommunications > TITRE Ier : Dispositions générales > CHAPITRE Ier : Définitions et principes.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
1° Télécommunication.
On entend par télécommunication toute transmission, émission ou réception de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de renseignements de toute nature par fil, optique, radioélectricité ou autres systèmes électromagnétiques.
2° Réseau de télécommunications.
On entend par réseau de télécommunications toute installation ou tout ensemble d'installations assurant soit la transmission, soit la transmission et l'acheminement de signaux de télécommunications ainsi que l'échange des informations de commande et de gestion qui y est associé, entre les points de terminaison de ce réseau.
3° Réseau ouvert au public.
On entend par réseau ouvert au public tout réseau de télécommunications établi ou utilisé pour la fourniture au public de services de télécommunications.
4° Réseau indépendant.
On entend par réseau indépendant un réseau de télécommunications réservé à un usage privé ou partagé.
Un réseau indépendant est appelé :
- à usage privé, lorsqu'il est réservé à l'usage de la personne physique ou morale qui l'établit ;
- à usage partagé, lorsqu'il est réservé à l'usage de plusieurs personnes physiques ou morales constituées en un ou plusieurs groupes fermés d'utilisateurs, en vue d'échanger des communications internes au sein d'un même groupe.
5° Réseau interne.
On entend par réseau interne un réseau indépendant entièrement établi sur une même propriété, sans emprunter ni le domaine public - y compris hertzien - ni une propriété tierce.
6° Services de télécommunications.
On entend par services de télécommunications toutes prestations incluant la transmission ou l'acheminement de signaux ou une combinaison de ces fonctions par des procédés de télécommunication. Ne sont pas visés les services de communication audiovisuelle en tant qu'ils sont régis par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée.
7° Service téléphonique au public.
On entend par service téléphonique au public l'exploitation commerciale pour le public du transfert direct de la voix en temps réel au départ et à destination de réseaux ouverts au public commutés, entre utilisateurs fixes ou mobiles.
8° Service télex.
On entend par service télex l'exploitation commerciale du transfert direct, en temps réel, par échange de signaux de nature télégraphique, de messages dactylographiés entre des utilisateurs raccordés aux points de terminaison d'un réseau de télécommunications.
9° Interconnexion.
On entend par interconnexion les prestations réciproques offertes par deux exploitants de réseaux ouverts au public qui permettent à l'ensemble des utilisateurs de communiquer librement entre eux, quels que soient le réseaux auxquels ils sont raccordés ou les services qu'ils utilisent.
On entend également par interconnexion les prestations d'accès au réseau offertes dans le même objet par un exploitant de réseau ouvert au public à un prestataire de service téléphonique au public.
10° Equipement terminal.
On entend par équipement terminal tout équipement destiné à être connecté directement ou indirectement à un point de terminaison d'un réseau en vue de la transmission, du traitement ou de la réception d'informations. Ne sont pas visés les équipements permettant d'accéder à des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne ou distribués par câble, sauf dans les cas où ils permettent d'accéder également à des services de télécommunications.
11° Réseau, installation ou équipement terminal radioélectrique.
Un réseau, une installation ou un équipement terminal sont qualifiés de radioélectriques lorsqu'ils utilisent des fréquences hertziennes pour la propagation des ondes en espace libre.
Au nombre des réseaux radioélectriques, figurent notamment les réseaux utilisant les capacités de satellites.
12° Exigences essentielles.
On entend par exigences essentielles les exigences nécessaires pour garantir, dans l'intérêt général, la sécurité des usagers et du personnel des exploitants de réseaux de télécommunications, la protection des réseaux et notamment des échanges d'informations de commande et de gestion qui y sont associés, le cas échéant la bonne utilisation du spectre radioélectrique ainsi que, dans les cas justifiés, l'interopérabilité des services et celle des équipements terminaux, la protection des données, la protection de l'environnement et la prise en compte des contraintes d'urbanisme et d'aménagement du territoire.
On entend par interopérabilité des équipements terminaux l'aptitude de ces équipements à fonctionner, d'une part, avec le réseau et, d'autre part, avec les autres équipements terminaux permettant d'accéder à un même service.
13° Exploitant public.
On entend par exploitant public la personne morale de droit public dont les missions sont définies par l'article 3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications.
14° Réseau public.
On entend par réseau public l'ensemble des réseaux de télécommunications établis ou utilisés par l'exploitant public pour les besoins du public.
15° Opérateur :
On entend par opérateur toute personne physique ou morale exploitant un réseau de télécommunications ouvert au public ou fournissant au public un service de télécommunications.
Versions de l'article (17)
- Version du 23 mai 2024 (en vigueur)
- Version du 26 janvier 2023 au 23 mai 2024
- Version du 25 décembre 2021 au 26 janvier 2023
- Version du 17 novembre 2021 au 25 décembre 2021
- Version du 28 mai 2021 au 17 novembre 2021
- Version du 9 octobre 2016 au 28 mai 2021
- Version du 1er juillet 2016 au 9 octobre 2016
- Version du 13 juin 2016 au 30 avril 2016
- Version du 8 août 2015 au 1er juillet 2016
- Version du 27 août 2011 au 8 août 2015
- Version du 19 décembre 2009 au 27 août 2011
- Version du 10 juillet 2004 au 19 décembre 2009
- Version du 22 juin 2004 au 10 juillet 2004
- Version du 28 juillet 2001 au 22 juin 2004
- Version du 27 juillet 1996 au 28 juillet 2001
- Version du 30 décembre 1990 au 27 juillet 1996
- Version du 14 mars 1962 au 30 décembre 1990
Textes liés
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Loi 86-1067 1986-09-30
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 28 (V) art. 28
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 39 (V) art. 39
- Cite Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 2-1 (V) art. 2-1
- Cite Loi 90-568 1990-07-02 art. 3
- Cite Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 - art. 23 (VT) art. 23
- Modifié par Loi n°96-659 du 26 juillet 1996 - art. 1 () JORF 27 juillet 1996 art. 1
- Cite Arrêté du 12 décembre 1996 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 9 mai 2003 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Décret n°2006-1206 du 29 septembre 2006 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2006-1278 du 18 octobre 2006 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Arrêté du 30 janvier 2009 (V)
- Cite Décret n°2010-1207 du 12 octobre 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 3 décembre 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2015-1084 du 27 août 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Ordonnance n°2016-526 du 28 avril 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2016-1238 du 20 septembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 42 (Ab) art. 42
- Cite Arrêté du 12 octobre 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-1623 du 29 novembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 4 juillet 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2021-1663 du 16 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L211-144 (VD) art. L211-144
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L211-145 (VD) art. L211-145
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L211-148 (VD) art. L211-148
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L211-169 (V) art. L211-169
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L211-170 (V) art. L211-170
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L211-173 (V) art. L211-173
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L215-10 (V) art. L215-10
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L215-10 (VD) art. L215-10
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L451-2 (V) art. L451-2
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L453-51 (V) art. L453-51
- Cite Code pénitentiaire - art. R370-1 (V) art. R370-1
- Cite Décret n°2022-1564 du 13 décembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-1135 du 5 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-1135 du 5 décembre 2023 - art. 2 art. 2
- Codifié par Décret 62-273 1962-03-12
- Cite Code de l'énergie - art. D236-6 (VD) art. D236-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.