Article 1 de la Ordonnance n° 2016-526 du 28 avril 2016 portant transposition de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. L32
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Cité ou modifié par
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- Modifie Code des postes et des communications électroniques art. L32
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.