Article 2-1 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Version en vigueur depuis le 10 juillet 2004
Pour l'application de la présente loi, les mots : distributeur de services désignent toute personne qui établit avec des éditeurs de services des relations contractuelles en vue de constituer une offre de services de communication audiovisuelle mise à disposition auprès du public par un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques. Est également regardée comme distributeur de services toute personne qui constitue une telle offre en établissant des relations contractuelles avec d'autres distributeurs.
Jurisprudence appliquant l'article 2-1 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
- Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 22 avril 1988, 86241 86242 88553, publié au recueil Lebon
loi ° n 86 - 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication complétée par la loi °n 86-1210 du 27 novembre 1986, ensemble les textes pris pour son application ; Vu le décret °n 86-84 du 18 janvier…
- Conseil d'État, 25 juillet 2025, n° 492773
la loi n ° 86 - 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication , qui est établi en France et qui a programmé, au cours de l'année civile précédente, une ou plusieurs œuvres audiovisuelles ou…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 25/07/2025, 492773
la loi n ° 86 - 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication , qui est établi en France et qui a programmé, au cours de l'année civile précédente, une ou plusieurs œuvres audiovisuelles ou…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 26/11/2014, 13PA03213, Inédit au recueil Lebon
Il est institué une taxe due par tout éditeur de services de télévision au sens de l'article 2 de la loi n ° 86 - 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication , qui est établi en France et qui a…
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 05/02/2014, 373258, Publié au recueil Lebon
la loi n ° 86 - 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication , qui est établi en France et qui a programmé, au cours de l'année civile précédente, une ou plusieurs oeuvres audiovisuelles ou…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 25/07/2025, 492885, Inédit au recueil Lebon
la loi n ° 86 - 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication , qui est établi en France et qui a programmé, au cours de l'année civile précédente, une ou plusieurs œuvres audiovisuelles ou…
- Conseil d'État, 25 juillet 2025, n° 492885
la loi n ° 86 - 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication , qui est établi en France et qui a programmé, au cours de l'année civile précédente, une ou plusieurs œuvres audiovisuelles ou…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 13/03/2012, 11VE00354, Inédit au recueil Lebon
Il est institué une taxe due par tout éditeur de services de télévision au sens de l'article 2 de la loi n ° 86 - 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication , qui est établi en France et qui a…
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Textes liés
- Cite Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-2 (V) art. 30-2
- Cite Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 34 (M) art. 34
- Cite Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 34-2 (M) art. 34-2
- Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 107 () JORF 10 juillet 2004 art. 107
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis KB (T) art. 302 bis KB
- Cite Code des postes et des communications électronique - art. L32 (M) art. L32
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1). art. 107
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.