Article 2-1 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Version en vigueur du 2 août 2000 au 10 juillet 2004
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'application de la présente loi, les mots : distributeur de services désignent toute personne qui établit avec des éditeurs de services des relations contractuelles en vue de constituer une offre de services de communication audiovisuelle mise à disposition auprès du public par voie hertzienne terrestre, par câble ou par satellite. Est également regardée comme distributeur de services toute personne qui constitue une telle offre en établissant des relations contractuelles avec d'autres distributeurs.
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Textes liés
- Cite Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-2 (V) art. 30-2
- Cite Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 34 (M) art. 34
- Cite Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 34-2 (M) art. 34-2
- Créé par Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 57 () JORF 2 août 2000 art. 57
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis KB (T) art. 302 bis KB
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2000-719 du 1 août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication art. 57
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 34
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 34-2
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 34-2
- Cite Code général des impôts art. 302 bis KB
- Cite Code général des impôts art. 302 bis KB
- Cite Code général des impôts art. 302 bis KB
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 30-2
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 30-2
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 30-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.