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Article L254-10 du Code des impositions sur les biens et services

Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2027 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre V : RÉGIMES SECTORIELS > Chapitre IV : OR > Section 3 : Autres dispositions

Par dérogation à l'article L. 215-2, le destinataire est redevable de la taxe à laquelle est soumise l'opération suivante :

1° L'opération portant sur l'or d'investissement pour laquelle l'exonération a été écartée en application de l'article L. 254-7 ;

2° La livraison d'or industriel à un assujetti, y compris lorsqu'il est qualifié de petit acquéreur non identifié en France au sens de l'article L. 232-10.

Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre V du titre Ier du présent livre, relative aux opérations fournies depuis l'étranger, ne sont pas applicables à ces opérations.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.