Article L254-10 du Code des impositions sur les biens et services
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2027 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre V : RÉGIMES SECTORIELS > Chapitre IV : OR > Section 3 : Autres dispositions
Par dérogation à l'article L. 215-2, le destinataire est redevable de la taxe à laquelle est soumise l'opération suivante :
1° L'opération portant sur l'or d'investissement pour laquelle l'exonération a été écartée en application de l'article L. 254-7 ;
2° La livraison d'or industriel à un assujetti, y compris lorsqu'il est qualifié de petit acquéreur non identifié en France au sens de l'article L. 232-10.
Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre V du titre Ier du présent livre, relative aux opérations fournies depuis l'étranger, ne sont pas applicables à ces opérations.
Textes liés
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L215-2 (VD) art. L215-2
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L232-10 (VD) art. L232-10
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L232-12 (VD) art. L232-12
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L254-12 (VD) art. L254-12
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L254-7 (VD) art. L254-7
- Crée Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
- Concordance Code général des impôts, CGI. - art. 283, 2 quater, al. 1 (VT) art. 283
- Concordance Code général des impôts, CGI. - art. 298 sexdecies D, al. 1 (VT) art. 298 sexdecies D
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services
- Concordance Code général des impôts art. 298 sexdecies D
- Concordance Code général des impôts art. 283
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L215-2
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L232-10
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L254-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.