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Article L254-7 du Code des impositions sur les biens et services

Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2027 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre V : RÉGIMES SECTORIELS > Chapitre IV : OR > Section 2 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée > Sous-section 1 : Or d'investissement

Sur option exercée auprès de l'administration selon des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé du budget, le fournisseur peut écarter l'exonération prévue à l'article L. 254-4 ou l'exonération dérogatoire prévue à l'article L. 254-6 pour l'opération suivante :

1° La livraison à destination d'un assujetti de l'or d'investissement que ce fournisseur a produit ou transformé ;

2° La livraison à destination d'un assujetti de l'or d'investissement relevant du 1° de l'article L. 254-2 lorsque ce fournisseur effectue habituellement des livraisons d'or industriel ;

3° L'intermédiation transparente dont le sous-jacent est une opération relevant du 1° ou du 2° pour laquelle l'exonération est écartée.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.