Article L254-7 du Code des impositions sur les biens et services
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2027 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre V : RÉGIMES SECTORIELS > Chapitre IV : OR > Section 2 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée > Sous-section 1 : Or d'investissement
Sur option exercée auprès de l'administration selon des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé du budget, le fournisseur peut écarter l'exonération prévue à l'article L. 254-4 ou l'exonération dérogatoire prévue à l'article L. 254-6 pour l'opération suivante :
1° La livraison à destination d'un assujetti de l'or d'investissement que ce fournisseur a produit ou transformé ;
2° La livraison à destination d'un assujetti de l'or d'investissement relevant du 1° de l'article L. 254-2 lorsque ce fournisseur effectue habituellement des livraisons d'or industriel ;
3° L'intermédiation transparente dont le sous-jacent est une opération relevant du 1° ou du 2° pour laquelle l'exonération est écartée.
Textes liés
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L254-10 (VD) art. L254-10
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L254-2 (VD) art. L254-2
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L254-4 (VD) art. L254-4
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L254-5 (VD) art. L254-5
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L254-6 (VD) art. L254-6
- Crée Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
- Concordance Code général des impôts, CGI. - art. 298 sexdecies B (VT) art. 298 sexdecies B
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services
- Concordance Code général des impôts art. 298 sexdecies B
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L254-2
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L254-4
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L254-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.