Article L254-6 du Code des impositions sur les biens et services
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2027 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre V : RÉGIMES SECTORIELS > Chapitre IV : OR > Section 2 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée > Sous-section 1 : Or d'investissement
L'intermédiation transparente au sens du deuxième alinéa de l'article L. 211-99 pour laquelle l'opération sous-jacente est exonérée en application de l'article L. 254-4 relève d'une exonération dérogatoire.
Textes liés
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L211-99 (VD) art. L211-99
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L254-4 (VD) art. L254-4
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L254-7 (VD) art. L254-7
- Crée Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
- Concordance Code général des impôts, CGI. - art. 298 sexdecies A, 1, b (VT) art. 298 sexdecies A
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services
- Concordance Code général des impôts art. 298 sexdecies A
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L211-99
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L254-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.