Article L254-4 du Code des impositions sur les biens et services
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2027 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre V : RÉGIMES SECTORIELS > Chapitre IV : OR > Section 2 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée > Sous-section 1 : Or d'investissement
Relève d'une exonération fonctionnelle au sens de l'article L. 213-3, la livraison, l'acquisition intra-européenne ou l'importation d'or d'investissement.
Par dérogation à l'article L. 221-2, seule est déductible la taxe grevant les intrants mentionnés à l'article L. 254-5.
Textes liés
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L213-3 (VD) art. L213-3
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L221-2 (VD) art. L221-2
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L254-5 (VD) art. L254-5
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L254-6 (VD) art. L254-6
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L254-7 (VD) art. L254-7
- Crée Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
- Concordance Code général des impôts, CGI. - art. 298 sexdecies A, 1 (VT) art. 298 sexdecies A
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services
- Concordance Code général des impôts art. 298 sexdecies A
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L213-3
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L221-2
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L254-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.