Aller au contenu
À venir

Article L254-4 du Code des impositions sur les biens et services

Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2027 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre V : RÉGIMES SECTORIELS > Chapitre IV : OR > Section 2 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée > Sous-section 1 : Or d'investissement

Relève d'une exonération fonctionnelle au sens de l'article L. 213-3, la livraison, l'acquisition intra-européenne ou l'importation d'or d'investissement.

Par dérogation à l'article L. 221-2, seule est déductible la taxe grevant les intrants mentionnés à l'article L. 254-5.

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.