Article L254-5 du Code des impositions sur les biens et services
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2027 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre V : RÉGIMES SECTORIELS > Chapitre IV : OR > Section 2 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée > Sous-section 1 : Or d'investissement
Les intrants de la livraison d'or d'investissement exonérée en application de l'article L. 254-4 pour lesquels la taxe supportée par l'assujetti au sens de l'article L. 221-11 est déductible sont les suivants :
1° L'or d'investissement grevé de taxe du fait de l'exercice de l'option prévue à l'article L. 254-7 ;
2° L'or autre que l'or d'investissement que l'assujetti transforme ou fait transformer en son nom en or d'investissement ;
3° Tout service de modification de la forme, de la masse ou de la pureté de l'or ;
4° Tout service ne relevant pas du 3° et lié à la production d'or d'investissement par l'assujetti mentionné au premier alinéa, y compris par la transformation d'or qui n'est pas de l'or d'investissement.
Textes liés
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L221-11 (VD) art. L221-11
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L254-4 (VD) art. L254-4
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L254-7 (VD) art. L254-7
- Crée Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
- Concordance Code général des impôts, CGI. - art. 298 sexdecies C (VT) art. 298 sexdecies C
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services
- Concordance Code général des impôts art. 298 sexdecies C
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L221-11
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L254-4
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L254-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.