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Article L254-5 du Code des impositions sur les biens et services

Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2027 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre V : RÉGIMES SECTORIELS > Chapitre IV : OR > Section 2 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée > Sous-section 1 : Or d'investissement

Les intrants de la livraison d'or d'investissement exonérée en application de l'article L. 254-4 pour lesquels la taxe supportée par l'assujetti au sens de l'article L. 221-11 est déductible sont les suivants :

1° L'or d'investissement grevé de taxe du fait de l'exercice de l'option prévue à l'article L. 254-7 ;

2° L'or autre que l'or d'investissement que l'assujetti transforme ou fait transformer en son nom en or d'investissement ;

3° Tout service de modification de la forme, de la masse ou de la pureté de l'or ;

4° Tout service ne relevant pas du 3° et lié à la production d'or d'investissement par l'assujetti mentionné au premier alinéa, y compris par la transformation d'or qui n'est pas de l'or d'investissement.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.