Article L251-24 du Code des impositions sur les biens et services
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2027 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre V : RÉGIMES SECTORIELS > Chapitre Ier : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Section 3 : Énergies de réseau > Sous-section 2 : Autres dispositions
Par dérogation à l'article L. 215-2, le destinataire est redevable de la taxe à laquelle est soumise la livraison d'une énergie de réseau mentionnée à l'article L. 251-20 qui n'est pas fournie depuis l'étranger.
Le premier alinéa n'est pas applicable à la livraison de chaleur ou de froid.
Il n'est pas non plus applicable lorsque le destinataire est un petit acquéreur non identifié en France au sens de l'article L. 232-10.
Textes liés
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L215-2 (VD) art. L215-2
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L232-10 (VD) art. L232-10
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L232-12 (VD) art. L232-12
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L251-20 (VD) art. L251-20
- Crée Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
- Concordance Code général des impôts, CGI. - art. 283, 2 quinquies, al. 2 (VT) art. 283
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services
- Concordance Code général des impôts art. 283
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L215-2
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L232-10
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L251-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.