Article 279 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er mars 2026 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section V : Calcul de la taxe > I…
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne :
a. Les prestations relatives :
A la fourniture d'un hébergement dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire et répondant aux conditions fixées au b du 4° de l'article 261 D ;
A la location de logements meublés répondant aux conditions fixées au b bis du même 4° ;
A la fourniture de logements dans les terrains de campings classés et à la location d'emplacement sur les terrains de campings classés ;
A la location d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage ;
a bis. Les recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d'entreprises et répondant aux conditions qui sont fixées par décret, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'article 278 ;
a ter. (Abrogé) ;
a quater. (Abrogé) ;
a quinquies. Les prestations de soins dispensées par les établissements thermaux autorisés dans les conditions fixées par l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale ;
b. 1° Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement.
2° Les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d'assainissement ;
b bis. Les loteries foraines mentionnées à l'article L. 322-5 du code de la sécurité intérieure ;
b bis a. (Abrogé) ;
b ter. (Abrogé)
b quater. les transports de voyageurs ;
b quinquies. (Abrogé) ;
b sexies. (Abrogé) ;
b septies. S'ils sont réalisés jusqu'au 31 décembre 2028, les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles, y compris les travaux d'entretien des sentiers forestiers, ainsi que les travaux de prévention des incendies de forêt menés par des associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de ces travaux ;
b octies. Les abonnements souscrits par les clients afin de recevoir les services de télévision mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
b nonies. Les droits d'admission aux expositions, sites et installations à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel.
Le présent b nonies ne s'applique pas aux opérations relevant de l'article 278-0 bis ou aux sommes payées pour utiliser des installations ou des équipements sportifs, assister à des spectacles, faire fonctionner des appareils automatiques ou participer à des jeux d'argent et de hasard ;
b decies. (Abrogé) ;
c, d, e. (Abrogés à compter du 1er janvier 1993) ;
f. (Abrogé) ;
g. Les cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des oeuvres de l'esprit et aux artistes-interprètes ainsi que de tous droits portant sur les oeuvres cinématographiques et sur les livres.
Cette disposition n'est pas applicable aux cessions de droits portant sur des oeuvres d'architecture et des logiciels, ainsi qu'aux cessions de droits patrimoniaux portant sur des œuvres cinématographiques représentées au cours des séances de spectacles cinématographiques mentionnées à l'article L. 214-1 du code du cinéma et de l'image animée ou dans le cadre de festivals de cinéma ;
h. (Abrogé) ;
i Les prestations de services fournies à titre exclusif, ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L. 7232-1-2 du code du travail, par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L. 7232-1-1 du même code, et dont la liste est fixée par décret ;
j. Les rémunérations versées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour la mise en oeuvre d'un contrat d'objectifs et de moyens correspondant à l'édition d'un service de télévision locale ;
k. Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de balayage des caniveaux et voies publiques lorsqu'elles se rattachent au service public de voirie communale ;
l. Les remboursements et les rémunérations versés par les départements, les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de déneigement des voies publiques lorsqu'elles se rattachent à un service public de voirie communale ou départementale ;
m. Les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'article 278 ;
n. Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'article 278.
Jurisprudence appliquant l'article 279 du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, Section, du 4 mai 1973, 81570, publié au recueil Lebon
279 BIS A 279 SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION, SONT EFFECTUEES EN SUSPENSION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 279 TER ; QUE…
- Cour de cassation, 3 avril 2012, n° 11-14.631
279 -O bis du Code Général des Impôts . … 279 -O bis du Code Général des Impôts afin de pouvoir demander aux entreprises concernées de reprendre leur facturation.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 avril 2012, 11-14.631, Inédit
279 -O bis du Code Général des Impôts . … 279 -O bis du Code Général des Impôts afin de pouvoir demander aux entreprises concernées de reprendre leur facturation.
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 14/11/2012, 11NT03176, Inédit au recueil Lebon
279 b bis et b nonies du code général des impôts ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 279 du code général des impôts : "La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,50 % en ce qui…
- Conseil d'État, 8ème et 3ème chambres réunies, 09/10/2026, 505626, Inédit au recueil Lebon
article 279 du code général des impôts . … 279 du code général des impôts (…) ».
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 23/06/2010, 08DA01409, Inédit au recueil Lebon
: En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : Considérant qu'aux termes de l'article 279 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux…
- Conseil d'État, 9 octobre 2026, n° 505626
article 279 du code général des impôts . … 279 du code général des impôts (…) ».
- Conseil d'État, 8ème et 3ème chambres réunies, 09/10/2026, 505622, Inédit au recueil Lebon
article 279 du code général des impôts . … 279 du code général des impôts (…) ».
Versions de l'article (55)
- Version du 1er mars 2026 au 1er janvier 2027
- Version du 21 février 2026 au 1er mars 2026
- Version du 31 décembre 2023 au 21 février 2026
- Version du 12 juillet 2023 au 31 décembre 2023
- Version du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2020
- Version du 1er janvier 2021 au 12 juillet 2023
- Version du 30 décembre 2019 au 1er janvier 2021
- Version du 1er mars 2018 au 30 décembre 2019
- Version du 1er janvier 2018 au 1er mars 2018
- Version du 30 décembre 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 30 décembre 2014 au 30 décembre 2017
- Version du 1er janvier 2014 au 30 décembre 2014
- Version du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2013
- Version du 7 juin 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 1er janvier 2013 au 7 juin 2013
- Version du 18 août 2012 au 1er janvier 2013
- Version du 1er janvier 2012 au 18 août 2012
- Version du 1er janvier 2011 au 30 décembre 2011
- Version du 29 juillet 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 25 juillet 2010 au 29 juillet 2010
- Version du 1er janvier 2010 au 25 juillet 2010
- Version du 1er juillet 2009 au 1er janvier 2010
- Version du 10 avril 2009 au 1er juillet 2009
- Version du 1er janvier 2009 au 10 avril 2009
- Version du 29 décembre 2008 au 1er janvier 2009
- Version du 1er mai 2008 au 29 décembre 2008
- Version du 1er janvier 2008 au 1er mai 2008
- Version du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2008
- Version du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2007
- Version du 27 juillet 2005 au 1er janvier 2007
- Version du 10 juillet 2004 au 27 juillet 2005
- Version du 1er janvier 2004 au 10 juillet 2004
- Version du 1er janvier 2003 au 1er janvier 2004
- Version du 31 mars 2001 au 31 décembre 2002
- Version du 31 décembre 1999 au 31 mars 2001
- Version du 31 mars 1999 au 31 décembre 1999
- Version du 11 avril 1997 au 31 mars 1999
- Version du 12 mai 1996 au 11 avril 1997
- Version du 27 octobre 1995 au 12 mai 1996
- Version du 2 septembre 1994 au 27 octobre 1995
- Version du 4 juillet 1992 au 2 septembre 1994
- Version du 24 juin 1991 au 4 juillet 1992
- Version du 15 juin 1990 au 24 juin 1991
- Version du 14 juillet 1989 au 15 juin 1990
- Version du 15 juillet 1988 au 14 juillet 1989
- Version du 10 août 1987 au 15 juillet 1988
- Version du 31 juillet 1986 au 10 août 1987
- Version du 15 juillet 1985 au 31 juillet 1986
- Version du 20 juillet 1984 au 15 juillet 1985
- Version du 10 juillet 1983 au 20 juillet 1984
- Version du 1er septembre 1982 au 10 juillet 1983
- Version du 1er juillet 1981 au 1er septembre 1982
- Version du 1er juillet 1979 au 1er juillet 1981
- Version du 15 août 1954 au 1er juillet 1979
- Version du 30 avril 1950 au 15 août 1954
Textes liés
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 2 art. 2
- Cite Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.
- Cite Décret n°2013-1006 du 12 novembre 2013 (V)
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L213-151 (VD) art. L213-151
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L213-170-1 (VD) art. L213-170-1
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L213-170-2 (VD) art. L213-170-2
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L213-188 (VD) art. L213-188
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L213-189 (VD) art. L213-189
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L213-197 (VD) art. L213-197
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L213-207 (VD) art. L213-207
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L213-210 (VD) art. L213-210
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L213-227 (VD) art. L213-227
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L213-228 (VD) art. L213-228
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L213-235 (VD) art. L213-235
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L213-236 (VD) art. L213-236
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L213-240 (VD) art. L213-240
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L213-258 (VD) art. L213-258
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L213-260 (VD) art. L213-260
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L213-262 (VD) art. L213-262
- Abroge Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 9 art. 9
- Modifie Loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 81 (V) art. 81
- Cite Loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 96 (V) art. 96
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. L334-1 (Ab) art. L334-1
- Cite Code du tourisme. - art. L421-2 (Ab) art. L421-2
- Cite Code du travail - art. L7233-2 art. L7233-2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1460 (V) art. 1460
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 278 art. 278
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 297 (MMN) art. 297
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis ZO (Ab) art. 302 bis ZO
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 86 (V) art. 86
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 30 (V) art. 30
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2224-13 art. L2224-13
- Cite Code du travail - art. L7232-1-1 art. L7232-1-1
- Cite Code du travail - art. L7232-1-2 art. L7232-1-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-21 art. L162-21
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. L214-1 art. L214-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L322-5 art. L322-5
Cité ou modifié par
- Abroge Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. 9
- Modifie Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) art. 81
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L213-151
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L213-170-1
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L213-170-2
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L213-188
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L213-189
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L213-197
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L213-207
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L213-210
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L213-227
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L213-228
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L213-235
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L213-236
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L213-240
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L213-258
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L213-260
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L213-262
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.