Article 279-0 bis du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er mars 2025 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section V : Calcul de la taxe > I…
1. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien autres que ceux mentionnés à l'article 278-0 bis A portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ou à l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs, de l'installation sanitaire ou de système de climatisation dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
2. Par dérogation au 1, le taux prévu à l'article 278 s'applique aux travaux, réalisés sur une période de deux ans au plus :
a) Qui concourent à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 ;
b) A l'issue desquels la surface de plancher des locaux existants est augmentée de plus de 10 %.
2 bis. Par dérogation au 1 du présent article, le taux prévu à l'article 278 s'applique aux travaux suivants :
a) Les travaux de nettoyage ;
b) Les travaux d'aménagement ou d'entretien des espaces verts ;
c) Les travaux comprenant la fourniture ou l'installation d'une chaudière susceptible d'utiliser des combustibles fossiles.
3. Le taux réduit prévu au 1 est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l'occupant des locaux ou à leur représentant à condition que le preneur certifie sur le devis ou la facture que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions mentionnées au 2. Il est également applicable dans les mêmes conditions aux travaux réalisés par l'intermédiaire d'une société d'économie mixte intervenant comme tiers financeur. Le prestataire est tenu de conserver ces éléments à l'appui de sa comptabilité.
Le preneur doit conserver copie de ce devis, ainsi que les factures ou notes émises par les entreprises ayant réalisé des travaux jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation de ces travaux.
Le preneur est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur le devis, les factures ou les notes s'avèrent inexactes de son fait.
Jurisprudence appliquant l'article 279-0 bis du Code général des impôts
- Cour de cassation, 21 juin 2011, n° 10-17.975
général des impôts ; Mais attendu que l'arrêt énonce qu'en application de l'article 242 noniès A de l'annexe 2 du code général des impôts , les factures émises par les professionnels doivent, pour chacun des biens…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 juin 2011, 10-17.975, Inédit
général des impôts ; Mais attendu que l'arrêt énonce qu'en application de l'article 242 noniès A de l'annexe 2 du code général des impôts , les factures émises par les professionnels doivent, pour chacun des biens…
- Cour d'appel de Montpellier, 25 juin 2024, n° 22/04984
[H] [Y] que selon les dispositions de l'article 279-0 bis A du code général des impôts , les travaux de rénovation des locaux d'habitation bénéficiaient d'un taux réduit de TVA. … Au soutien de son appel, elle fait…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 avril 2009, 07-21.910 07-21.953, Publié au bulletin
général des impôts . … général des impôts .
- Cour d'appel de Paris, 6 septembre 2011, n° 09/17616
soutiennent qu'il est de 19,60% ; Alors que directement liés à un état de catastrophe naturelle de sécheresse, M. et Mme [G] n'établissent pas que le taux de TVA de 5%, jugé applicable en d'autres cas et dans des…
- Cour de cassation, 8 avril 2009, n° 07-21.910
général des impôts . … général des impôts .
- Cour d'appel de Toulouse, 23 janvier 2024, n° 21/00605
279 - 0bis du code général des impôts ; A supposer que sa responsabilité soir retenue, - fixer par conséquent le montant du recours de la Sa Axa France Iard à son encontre à la somme de 389 301, 91 euros TTC selon le…
- Cour d'appel de Rennes, 21 mars 2024, n° 22/07130
En revanche, la société relève à juste titre que la construction de la maison date de plus de deux ans, ce qui conduit à appliquer de plein droit le taux de TVA réduit de 10% prévu par l'article 279 - 0bis du code…
Versions de l'article (17)
- Version du 1er mars 2025 au 22 février 2222
- Version du 16 février 2025 au 1er mars 2025
- Version du 30 mai 2014 au 16 février 2025
- Version du 1er janvier 2014 au 30 mai 2014
- Version du 1er janvier 2014 au 30 décembre 2013
- Version du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 1er mars 2012 au 1er janvier 2013
- Version du 1er mars 2012 au 1er janvier 2012
- Version du 1er janvier 2012 au 1er mars 2012
- Version du 11 mars 2010 au 1er mars 2012
- Version du 1er janvier 2010 au 11 mars 2010
- Version du 31 décembre 2005 au 1er janvier 2010
- Version du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005
- Version du 31 décembre 2003 au 1er janvier 2005
- Version du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003
- Version du 31 mars 2002 au 31 décembre 2002
- Version du 31 mars 2000 au 29 décembre 2001
Textes liés
- Cite Loi n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 2 art. 2
- Cite Loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 21 (V) art. 21
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L213-248 (VD) art. L213-248
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L216-14 (VD) art. L216-14
- Modifie Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 32 (V) art. 32
- Cite Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 15 (V) art. 15
- Abroge Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 9 art. 9
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 257 (V) art. 257
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 278 sexies (M) art. 278 sexies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 278-0 bis A art. 278-0 bis A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 297 (MMN) art. 297
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 30-00 A (V) art. 30-00 A
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L16 BA (VT) art. L16 BA
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) art. 32
- Modifie Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) art. 32
- Modifie Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) art. 32
- Abroge Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. 9
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L213-248
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L216-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.