Article 279-0 bis du Code général des impôts
Version en vigueur du 31 décembre 2003 au 1er janvier 2005 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section V : Calcul de la taxe > I…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
1. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture des gros équipements mentionnés au premier alinéa du 1 de l'article 200 quater ou à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers.
2. Cette disposition n'est pas applicable :
a. Aux travaux qui concourent à la production ou à la livraison d'immeubles au sens du 7° de l'article 257 ;
b. (Abrogé).
c. Aux travaux de nettoyage ainsi qu'aux travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts.
3. Le taux réduit prévu au 1 est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l'occupant des locaux ou à leur représentant à condition que le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Le prestataire est tenu de conserver cette attestation à l'appui de sa comptabilité.
Versions de l'article (17)
- Version du 1er mars 2025 au 22 février 2222
- Version du 16 février 2025 au 1er mars 2025
- Version du 30 mai 2014 au 16 février 2025
- Version du 1er janvier 2014 au 30 mai 2014
- Version du 1er janvier 2014 au 30 décembre 2013
- Version du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 1er mars 2012 au 1er janvier 2013
- Version du 1er mars 2012 au 1er janvier 2012
- Version du 1er janvier 2012 au 1er mars 2012
- Version du 11 mars 2010 au 1er mars 2012
- Version du 1er janvier 2010 au 11 mars 2010
- Version du 31 décembre 2005 au 1er janvier 2010
- Version du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005
- Version du 31 décembre 2003 au 1er janvier 2005
- Version du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003
- Version du 31 mars 2002 au 31 décembre 2002
- Version du 31 mars 2000 au 29 décembre 2001
Textes liés
- Modifié par Loi - art. 24 (V) JORF 31 décembre 2003 art. 24
- Cite Loi n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 2 art. 2
- Cite Loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 21 (V) art. 21
- Cite Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 257 (V) art. 257
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 278 sexies (M) art. 278 sexies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 297 (MMN) art. 297
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 30-00 A (V) art. 30-00 A
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L16 BA (VT) art. L16 BA
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.