Article 1734 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section I : Dispositions communes > B : Sanctions fiscales > 4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt
Le refus de communication des documents et renseignements demandés par l'administration dans l'exercice de son droit de communication ou tout comportement faisant obstacle à la communication entraîne l'application d'une amende de 10 000 €. Cette amende s'applique pour chaque demande, dès lors que tout ou partie des documents ou renseignements sollicités ne sont pas communiqués. Une amende de même montant est applicable en cas d'absence de tenue de ces documents ou de destruction de ceux-ci avant les délais prescrits.
Une amende égale à 1 500 € est applicable, pour chaque document, sans que le total des amendes puisse être supérieur à 50 000 € [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013], en cas d'opposition à la prise de copie mentionnée à l'article L. 13 F et au deuxième alinéa de l'article L. 16 H du livre des procédures fiscales.
Les manquements aux obligations prévues aux articles L. 96 J et L. 102 D du livre des procédures fiscales entraînent l'application d'une amende égale à 10 000 € par logiciel, application ou système de caisse vendu ou par client pour lequel une prestation a été réalisée dans l'année.
Jurisprudence appliquant l'article 1734 du Code général des impôts
- Conseil d'État, 13 décembre 2023, n° 474662
Vu la procédure suivante : La Fédération de révision de l'Ouest a demandé au tribunal administratif de la décharger des deux amendes de 5 000 euros qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article 1734 du code…
- Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 04/04/2013, 11DA00736, Inédit au recueil Lebon
1734 bis du code général des impôts ; 10. … Considérant que la SARL TECHMODIS conteste d'une part l'amende infligée au titre de l'article 1734 bis du code général des impôts alors en vigueur, au titre des avantages en…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 04/12/2017, 379685, Publié au recueil Lebon
1734 ter du code général des impôts alors en vigueur, en raison de l'absence de mention, sur l'état prévu au I de l'article 54 septies du code général des impôts , de la plus-value qu'elle avait réalisée à l'occasion…
- Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 20/12/2013, 357884
1734 bis du code général des impôts , au titre des exercices clos en 2004 et 2005 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice…
- Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 10/02/2014, 357117, Inédit au recueil Lebon
1734 bis du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 17/12/2009, 08BX01745, Inédit au recueil Lebon
1734 bis du code général des impôts ; 2°) de prononcer la décharge de toutes impositions au titre des années 1999 et 2000 et de dire, subsidiairement, que seule l'année 2000 peut être retenue ; 3°) de réduire la…
- Société Edenred France [Amende sanctionnant le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de l'état de suivi des…
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 1734 ter du code général des impôts , dans sa rédaction résultant de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 15/05/2014, 14NT00380, Inédit au recueil Lebon
1734 bis du code général des impôts et a renvoyé dans cette mesure l'affaire devant la même cour ; Sur les conclusions d'appel incident restant en litige : 2. … 1734 bis du code général des impôts sont rejetées.
Versions de l'article (10)
- Version du 1er janvier 2024 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2024
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017
- Version du 8 décembre 2013 au 1er janvier 2015
- Version du 1er janvier 2006 au 8 décembre 2013
- Version du 25 février 1984 au 9 juillet 1987
- Version du 1er janvier 1982 au 25 février 1984
- Version du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1982
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Cite Décision n°2013-679 DC du 4 décembre 2013
- Modifie Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 24 art. 24
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2222-22 (V) art. L2222-22
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1740 D (VD) art. 1740 D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1789 (VD) art. 1789
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L45 (V) art. L45
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L102 D art. L102 D
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L13 F art. L13 F
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L16 H art. L16 H
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L96 J art. L96 J
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales art. 24
- Cite Livre des procédures fiscales art. L13 F
- Cite Livre des procédures fiscales art. L96 J
- Cite Livre des procédures fiscales art. L102 D
- Cite Livre des procédures fiscales art. L13 F
- Cite Livre des procédures fiscales art. L16 H
- Cite Livre des procédures fiscales art. L96 J
- Cite Livre des procédures fiscales art. L16 H
- Cite Livre des procédures fiscales art. L96 J
- Cite Livre des procédures fiscales art. L13 F
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.