Article 1735 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section I : Dispositions communes > B : Sanctions fiscales > 4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt
I. – Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non communiquées le fait de ne pas se conformer aux obligations de l'article L. 96 A du livre des procédures fiscales. Le taux de l'amende est réduit à 5 % lorsque le contrevenant établit que l'Etat n'a subi aucun préjudice et son montant est plafonné à 750 € lorsqu'il s'agit de la première infraction de l'année civile en cours et des trois années précédentes.
II. – Le défaut de réponse à la demande faite en application de l'article L. 13 B du livre des procédures fiscales entraîne l'application d'une amende de 10 000 € pour chaque exercice visé par cette demande.
Jurisprudence appliquant l'article 1735 du Code général des impôts
- CAA de LYON, 2ème chambre, 21/03/2024, 22LY01872, Inédit au recueil Lebon
A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de l'amende prévue par l'article 1735 quater du code général des impôts qui lui a été infligée, le 24 juillet 2017, pour un montant de 10…
- Tribunal des Conflits, , 07/02/2022, C4234, Publié au recueil Lebon
A... d'une demande tendant à la décharge de l'amende d'un montant de 10 000 euros mise à sa charge en application de l'article 1735 quater du code général des impôts , a renvoyé au Tribunal, par application de…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5 mai 2026, n° 2303659
article 1735 ter du code général des impôts . … En ce qui concerne la constitutionnalité de l’article 1735 ter du code général des impôts : 17.
- Cour administrative d'appel de Lyon, 21 mars 2024, n° 22LY01872
B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de l'amende prévue par l'article 1735 quater du code général des impôts qui lui a été infligée, le 24 juillet 2017, pour un montant de 10 000…
- Tribunal administratif de Marseille, 27 novembre 2025, n° 2511986
à sa mise en demeure, à appliquer à la société les amendes prévues à l’article 1735 ter du code général des impôts . … En ce qui concerne la constitutionnalité de l’article 1735 ter du code général des impôts : 18.
- Tribunal administratif de Marseille, 27 novembre 2025, n° 2302444
à sa mise en demeure, à appliquer à la société les amendes prévues à l’article 1735 ter du code général des impôts . … En ce qui concerne la constitutionnalité de l’article 1735 ter du code général des impôts : 18.
- Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 12 novembre 1969, 74896, publié au recueil Lebon
1735 -1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; MAIS QUE, DANS LES CIRCONSTANCES SUSRELATEES, LES INTERETS VERSES PAR L'EMPRUNTEUR NE CONSTITUAIENT PAS DES RECETTES DE L'OFFICE, ET LES INTERETS REVERSES AUX PRETEURS N'AVAIENT…
- Tribunal administratif d'Orléans, 10 janvier 2025, n° 2103407
1735 du code général des impôts . … Sur l'amende prévue au II de l'article 1735 du code général des impôts : 18.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités art. 13
- Cite Livre des procédures fiscales art. L13 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L96 A
- Cite Livre des procédures fiscales art. L96 A
- Cite Livre des procédures fiscales art. L96 A
- Cite Livre des procédures fiscales art. L96 A
- Cite Livre des procédures fiscales art. L96 A
- Cite Livre des procédures fiscales art. L96 A
- Cite Livre des procédures fiscales art. L13 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L96 A
- Cite Livre des procédures fiscales art. L13 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L96 A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.