Article 1735 ter du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section I : Dispositions communes > B : Sanctions fiscales > 4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt
Le défaut de réponse ou la réponse partielle à la mise en demeure mentionnée au III de l'article L. 13 AA et au second alinéa de l'article L. 13 AB du livre des procédures fiscales entraîne l'application, pour chaque exercice vérifié, d'une amende pouvant atteindre, compte tenu de la gravité des manquements, le plus élevé des deux montants suivants :
1° 0,5 % du montant des transactions concernées par les documents ou compléments qui n'ont pas été mis à disposition de l'administration après mise en demeure ;
2° 5 % des rectifications du résultat fondées sur l'article 57 du présent code et afférentes aux transactions mentionnées au 1° du présent article.
Le montant de l'amende ne peut être inférieur à 50 000 €.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 116 (V) art. 116
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 57 (V) art. 57
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L80 E (V) art. L80 E
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L13 AA (V) art. L13 AA
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L13 AB art. L13 AB
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.