Article 1734 du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er janvier 1982 au 25 février 1984 · RECOUVREMENT DE L'IMPOT > PENALITES > DISPOSITIONS COMMUNES.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
1. Les intérêts de retard sont calculés à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt aurait dû être acquitté.
2. Toutefois, en ce qui concerne les impôts sur les revenus et les taxes accessoires, autres que l'impôt sur les sociétés, la taxe d'apprentissage, la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, les retenues opérées au titre de l'impôt sur le revenu et de la taxe sur les salaires, le point de départ du calcul des intérêts de retard prévus à l'article 1728 et à l'article L 62 du livre des procédures fiscales est le 1er juillet de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est établie.
En cas d'imposition établie dans les conditions fixées aux articles 201 à 204, ce point de départ est le premier jour du quatrième mois suivant celui de l'expiration du délai de déclaration.
3. Le calcul des intérêts est arrêté le dernier jour du mois de paiement.
Toutefois, pour les impôts et taxes auxquels s'applique le 2, le calcul est arrêté, soit le dernier jour du mois suivant celui au cours duquel la base d'imposition a été notifiée au contribuable, soit, au cas de taxation ou rectification d'office ou d'échelonnement d'impositions supplémentaires, le dernier jour du mois suivant celui au cours duquel le rôle doit être mis en recouvrement.
4. Le taux des intérêts de retard est fixé, par mois, à 0,75 % du montant des droits correspondant à l'insuffisance, l'inexactitude ou l'omission relevée.
Versions de l'article (10)
- Version du 1er janvier 2024 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2024
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017
- Version du 8 décembre 2013 au 1er janvier 2015
- Version du 1er janvier 2006 au 8 décembre 2013
- Version du 25 février 1984 au 9 juillet 1987
- Version du 1er janvier 1982 au 25 février 1984
- Version du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1982
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Codifié par Décret 81-866 1981-09-15
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2222-22 (V) art. L2222-22
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1740 D (VD) art. 1740 D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1789 (VD) art. 1789
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L45 (V) art. L45
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.