Article 1789 du Code général des impôts
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2029 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > B : Taxes sur les biens et services > 2 : Sanctions pénales
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Au cas où un contrevenant ayant fait l'objet depuis moins de trois ans d'une des amendes fiscales ou d'une majoration prévues aux articles 1729,1729 B et 1734 commet intentionnellement une nouvelle infraction prévue par l'un de ces textes, il peut être traduit devant le tribunal délictuel, à la requête de l'administration compétente, et puni d'un emprisonnement de six mois. Le tribunal délictuel peut ordonner, à la demande de l'administration, que le jugement soit publié intégralement ou par extrait dans les journaux qu'il désigne et affiché dans les lieux qu'il indique, le tout aux frais du condamné. Toutes les dispositions de l'article L. 216-3 du code de la consommation sont applicables dans ce cas.
Versions de l'article (9)
- Version du 1er janvier 2029
- Version du 19 mai 2011 au 1er janvier 2029
- Version du 1er janvier 2006 au 19 mai 2011
- Version du 27 mars 2004 au 1er janvier 2006
- Version du 2 septembre 1994 au 27 mars 2004
- Version du 18 août 1993 au 2 septembre 1994
- Version du 9 juillet 1987 au 18 août 1993
- Version du 1er juillet 1979 au 9 juillet 1987
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 3
- Cite Code général des impôts art. 1734
- Cite Code général des impôts art. 1734
- Cite Code général des impôts art. 1734
- Cite Code général des impôts art. 1734
- Cite Code général des impôts art. 1734
- Cite Code général des impôts art. 1734
- Cite Code général des impôts art. 1734
- Cite Code général des impôts art. 1734
- Cite Code général des impôts art. 1734
- Cite Code général des impôts art. 1734
- Cite Code de la consommation art. L216-3
- Cite Code de la consommation art. L216-3
- Cite Code de la consommation art. L216-3
- Cite Code général des impôts art. 1729
- Cite Code général des impôts art. 1729
- Cite Code général des impôts art. 1729
- Cite Code général des impôts art. 1729
- Cite Code général des impôts art. 1729
- Cite Code général des impôts art. 1729
- Cite Code général des impôts art. 1729
- Cite Code général des impôts art. 1729
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.