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En vigueur

Article L102 D, Livre des procédures fiscales

Version en vigueur depuis le 8 décembre 2013 · Partie législative > Première partie : Partie législative > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.