Article 1732 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 9 décembre 2020 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section I : Dispositions communes > B : Sanctions fiscales > 4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt
La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne :
a. L'application d'une majoration de 100 % aux droits rappelés ou aux créances de nature fiscale qui doivent être restituées à l'Etat ;
b. L'interdiction de participer aux travaux des commissions instituées par les articles 1650 à 1651 M et 1653 A.
Jurisprudence appliquant l'article 1732 du Code général des impôts
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 20/11/2014, 13NC00894, Inédit au recueil Lebon
1732 du code général des impôts ne pouvait être appliqué pour fonder une majoration de 100% ; - c'est à tort qu'a été appliqué l'article 117 du code général des impôts au titre des exercices 2005 et 2006 ; Vu le…
- CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 01/03/2018, 16VE00044, Inédit au recueil Lebon
1732 et 1788 A du code général des impôts . … général des impôts ; que, par suite, M.
- CAA de LYON, 2ème chambre, 11/06/2026, 25LY00431, Inédit au recueil Lebon
La SCI Chiquissimo s'est, également, vu infliger l'amende prévue à l'article 1732 du code général des impôts en cas d'opposition à contrôle fiscal et l'amende prévue par l'article 1729 du code général des impôts en cas…
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 25 février 1981, 19169, mentionné aux tables du recueil Lebon
DE L'ARTICLE 1655 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS , DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1966, "LES SOCIETES... … GENERAL DES IMPOTS , FAIT VALOIR QUE LE CONTRIBUABLE ETAIT EN REALITE EN SITUATION DE SE…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 11 juin 2026, n° 25LY00431
La SCI Chiquissimo s’est, également, vu infliger l’amende prévue à l'article 1732 du code général des impôts en cas d’opposition à contrôle fiscal et l’amende prévue par l’article 1729 du code général des impôts en cas…
- Tribunal administratif de Melun, 13 février 2023, n° 1910967
Ces rappels, assortis de la pénalité de 100 % prévue à l'article 1732 du code général des impôts , ont été mis en recouvrement le 31 janvier 2019, à hauteur de la somme de 2 570 577 euros. … Aux termes de l'articles…
- M. Lucas M. [Non imputation des déficits et réductions d'impôt pour l'établissement de l'impôt sur le revenu en cas d'application de…
Compte tenu des dispositions contestées, les pénalités prononcées sur le fondement des b et c du 1 de l'article 1728, de l'article 1729 et du a de l'article 1732 du code général des impôts sont proportionnées aux…
- M. Roland B. [Cumul de poursuites et de sanctions en cas d'opposition à un contrôle fiscal]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des deux premiers alinéas de l'article 1732 du code général des impôts . … Par conséquent, la question prioritaire de…
Versions de l'article (9)
- Version du 9 décembre 2020 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2006 au 9 décembre 2020
- Version du 1er juin 2004 au 1er janvier 2006
- Version du 9 juillet 1987 au 1er juin 2004
- Version du 1er janvier 1982 au 10 juillet 1970
- Version du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1982
- Version du 15 août 1954 au 1er juillet 1979
- Version du 15 avril 1952 au 15 août 1954
- Version du 30 avril 1950 au 15 avril 1952
Textes liés
- Modifie Loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 9 art. 9
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1650 art. 1650
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1653 A art. 1653 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1691 bis (V) art. 1691 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1731 bis (V) art. 1731 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1756 (VT) art. 1756
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1758 A (V) art. 1758 A
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L228 (VD) art. L228
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L45 (V) art. L45
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L80 E (V) art. L80 E
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L74 art. L74
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1) art. 9
- Cite Code général des impôts art. 1650
- Cite Code général des impôts art. 1650
- Cite Code général des impôts art. 1653 A
- Cite Code général des impôts art. 1653 A
- Cite Code général des impôts art. 1653 A
- Cite Code général des impôts art. 1653 A
- Cite Code général des impôts art. 1653 A
- Cite Code général des impôts art. 1653 A
- Cite Code général des impôts art. 1650
- Cite Code général des impôts art. 1650
- Cite Code général des impôts art. 1650
- Cite Code général des impôts art. 1650
- Cite Code général des impôts art. 1653 A
- Cite Code général des impôts art. 1653 A
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- Cite Livre des procédures fiscales art. L74
- Cite Livre des procédures fiscales art. L74
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- Cite Livre des procédures fiscales art. L74
- Cite Livre des procédures fiscales art. L74
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.